Projet Convention sur la protection internationale des adultes

c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 57;

d) les déclarations mentionnées aux art. 32, par. 2, et 55;

e) les accords mentionnés à l’art. 37;

f) la réserve visée à l’art. 51, par. 2, et son retrait prévu à l’art. 56, par. 2;

g) les dénonciations visées à l’art. 58.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le […………………….], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.