Projet Convention sur la protection internationale des adultes

Art. 21

L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public.

Chapitre IV Reconnaissance et exécution

Art. 22

1. Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.

2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:

a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II;

b) si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’adulte la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’Etat requis;

c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l’application s’impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;

d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des art. 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis;

e) si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.

Art. 23

Sans préjudice de l’art. 22, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat requis.

Art. 24

L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.