Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC10

l’entité juridique en question remplit les conditions permettant de renoncer à un mode de révision prévu par la loi. A cette déclaration seront annexées des copies des documents déterminants tels que les comptes de résultats et les bilans. Ces documents ne relèvent toutefois pas de la publicité du registre du commerce. Aussi sont-ils archivés séparément. Comme la déclaration ne reflète qu’une situation factuelle à un moment déterminé, il est loisible à l’office du registre du commerce de demander ultérieurement le renouvellement de la déclaration sans qu’il faille que des conditions particulières soient réunies à cet effet. Il est également admissible que la déclaration soit remise à l’office dès la fondation.

- Seul l’organe de révision est inscrit au registre du commerce et non le mode

de révision qu’il pratique ni la catégorie à laquelle il appartient. Ces dernières données sont, en effet, fluctuantes au point qu’il est impossible de les actualiser constamment. Aussi a-t-on renoncé à prévoir dans le projet la publication du mode de révision et la catégorie à laquelle l’organe de révision appartient, afin de ne pas risquer que les tiers soient induits en erreurs par des informations rapidement dépassées. Il en résulte des formalités réduites pour les sociétés inscrites au registre.

- Il importe que les nouvelles dispositions légales concernant l’obligation de ré-

vision soient également respectées au sein des organes de révision qui sont déjà inscrits au registre du commerce. En particulier, il y a lieu de garantir que les 200 000 à 250 000 organes de révision inscrits remplissent les conditions auxquelles est subordonné l’agrément. Cet objectif exige l’adoption de dispositions transitoires. Le projet prévoit donc des règles qui créent le cadre juridique permettant de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Selon celles-ci, l’OFRC peut exiger des autorités cantonales du registre du commerce les données concernant les organes de révision, collaborer et échanger des données avec l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, enfin édicter des directives et prévoir des obligations de notification entre les autorités du registre du commerce et ladite autorité fédérale. Ces modes d’opérer visent à restreindre autant que faire se peut la charge de travail et les coûts engendrés par la mise en œuvre du nouveau droit.

3.10 Publicité élargie du registre du commerce

La nouvelle ordonnance précise et élargit à divers égards le contenu des inscriptions au registre du commerce. Les points suivants méritent plus particulièrement d’être mentionnés:

− Obligation d’effectuer des versements supplémentaires dans le cadre de la

Sàrl: les versements supplémentaires sont des apports financiers qui sont fournis en sus de la libération de leurs parts sociales par les associés qui en ont l’obligation, dans la mesure où les conditions sont réunies. Il s’agit de prestations obligatoires prévues par les statuts, qui sont liées aux parts sociales et représentent pour les créanciers des fonds supplémentaires permettant à la société de répondre des engagements financiers qu’elle a contractés. Les tiers, en particulier les créanciers, estiment qu’ils ont un intérêt éminent à pouvoir s’informer, pour le moins, de l’existence d’une obligation d’effectuer des versements supplémentaires. Le droit en vigueur ne prévoit aucunement la publication des obligations d’effectuer des versements supplémentaires, non plus que celle des prestations accessoires que doivent fournir les associés.