Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC15

le principe de la couverture des frais continuera d’être respecté. Si tel n’était pas le cas, il y aurait lieu d’examiner la nécessité de procéder à un réajustement du tarif des émoluments, nécessité que les cantons devraient toutefois prouver, documents à l’appui.

5. Conséquences pour la Confédération

La solution informatique adoptée par la Confédération pour la transmission et le traitement des données émanant des offices cantonaux du registre du commerce doit être revue en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle ORC. Les charges financières en résultant sont d’ores et déjà inscrites dans la planification budgétaire.

6. Conséquences pour l’économie

La plupart des innovations intéressant l’économie, instaurées dans le cadre de la révision de l’ORC, découlent directement du nouveau droit de la Sàrl et de l’introduction de l’obligation de révision dans le droit des sociétés.

La refonte de l’ORC aura pour les entreprises les principales conséquences que voici:

- Accroissement de la transparence, grâce à la possibilité de consulter gratui-

tement les données du registre du commerce via Internet, dans toute la Suisse.

- Concrétisation des nouvelles normes législatives régissant l’obligation de ré-

vision, notamment en ce qui concerne l’opting-out. Lorsqu’une société renonce à toute révision, elle doit adresser à l’office du registre du commerce une déclaration d’où il ressort qu’elle remplit les conditions permettant de renoncer à un mode de révision prévu par la loi. A cette déclaration seront annexées des copies des documents justificatifs nécessaires (par exemple, bilans). Toutefois, le bilan échappe expressément à la publicité des pièces justificatives qui doivent être produites en vue de l’inscription au registre du commerce.

- Modifications des formalités applicables à diverses inscriptions: ces modifica-

tions ont notamment trait à la signature des réquisitions, à la preuve de l’existence d’entités juridiques suisses ainsi qu’à l’inscription du transfert de siège, de la succursale et de la domiciliation d’entités juridiques. Dans l'ensemble, ces modifications se traduisent par des simplifications.

- Inscriptions au registre du commerce: le recours à des listes de contrôle ex-

haustives (concernant notamment les pièces justificatives nécessaires et le contenu de la réquisition) aura pour effet de simplifier la préparation de l'inscription. Il permettra, en outre, d’améliorer la prévisibilité de l’application du droit par les cantons et d’uniformiser davantage les pratiques en la matière.

- Voies de droit: au niveau de certains cantons, les voies de droit seront rac-

courcies et harmonisées avec le nouveau régime des voies de droit instauré au niveau fédéral.