Rapport sur les résultats

3.7. Examen, approbation et publication des inscriptions (chapitre 8)

- Examen et approbation par l’OFRC (art. 50)

Certains participants demandent que l'approbation des inscriptions dans le registre journalier par l'OFRC soit supprimée (BL, SH, TG, UR, Fédération des avocats, Union des fiduciaires). Cette procédure d'approbation émane du passé et n'a plus de raison d'être aujourd'hui.

D'autres participants sont d'avis qu'il faut maintenir le système de l'approbation des inscriptions par l'OFRC (c'est le cas expressément de GR, Nussbaum). Mais dans l'intérêt d'une procédure efficace et pour éviter les doublons, l'OFRC ne doit pas contrôler les pièces justificatives (AG, BS, NE, UDC, PRD, economiesuisse, SwissHoldings, Union des arts et métiers, Société des entrepreneurs). L'OFRC ne doit assumer un examen et un contrôle de la réquisition et des justificatifs que dans les cas exceptionnels, notamment lorsque l'inscription apparaît douteuse et qu'elle donne lieu à un nouveau contrôle.

Une prise de position exprime le souhait que l'OFRC soit tenu de procéder à des contrôles préliminaires sur demande dans les délais convenus ou qu'il soit obligé d'approuver sans délai les transactions économiquement importantes ou les transactions de sociétés cotées en bourse dès leur inscription au registre journalier, pour autant que les conditions juridiques requises en soient réunies (Baker McKenzie).

- Refus de l'approbation (art. 51)

Malgré le fait que les al. 3 à 5 du projet codifient en droit positif la procédure correcte sous l’angle de l'Etat de droit en cas de refus de la publication d'une inscription, conformément à la demande du Tribunal fédéral, certains participants se sont exprimés à son encontre : la procédure est trop compliquée et trop fastidieuse, raison pour laquelle il faut la simplifier (UDC, Union des arts et métiers, economiesuisse, Société des entrepreneurs), voire la supprimer (AG, NE).

3.8. Voies de droit (chapitre 9)

- Blocage du registre (art. 54)

La nouvelle réglementation proposée du blocage du registre est bien accueillie (c'est l'avis exprimé par GE, SG, ZG, ZH, economiesuisse, Union des arts et métiers), mais le projet requiert encore des clarifications selon certains (BE, SG, Fédération des avocats).

• Pour des raisons de cohérence, il faut harmoniser la procédure avec les principes du droit de la procédure civile, selon laquelle le délai de cinq jours est réputé respecté si le timbre postal porte la date du cinquième jour, même si le tribunal ne reçoit la demande que le sixième jour.

• La question se pose de savoir si, pour les sociétés cotées en bourse, un délai plus court ne devrait pas s'appliquer. Inversement, certains critiquent le fait que le délai proposé imparti à la demande de mesures provisionnelles est trop court et qu'il devrait courir sur dix jours (VS, Union des arts et métiers).

Certains participants font valoir qu'une disposition sur le blocage du registre est superflue, parce que la matière est suffisamment réglementée par le droit de la procédure civile (BS, NE, SwissBanking).