Rapport sur les résultats

té que les versements supplémentaires soient obligatoirement inscrits dans le registre du commerce, même s'ils ont déjà été effectués (Chambre des Notaires de Genève).

- Transfert de parts sociales (art. 105)

On juge positivement la disposition selon laquelle l'acquisition d'une part sociale ne peut être portée au registre du commerce que si la preuve est établie sans discontinuité que cette part sociale a été transférée du sociétaire inscrit à l'acquéreur (GR, PSS).

3.14. Succursale (chapitre 23)

- Remarques générales

La proposition de réglementation est saluée en raison des nombreuses simplifications qu'elle apporte (expressément par GE, GR). Mais il est demandé que la décision de l'organe compétent quant à la constitution de la succursale soit nécessairement transmise comme pièce justificative (AG, BS, NE, SG, SZ, UR, ZH). De plus, l'inscription de succursales d'entreprises étrangères doit être limitée de manière à ce que seules soient inscrites les personnes qui sont habilitées à ne signer que pour la succursale et qui ne sont pas déjà inscrites au siège principal étranger (BE). De plus, il faut renoncer à mentionner le capital du siège principal, car ces données sont difficiles à obtenir et vite dépassées (BE, NW, ZH).

Un participant fait valoir que la réglementation proposée ne correspond pas à la définition de la succursale en usage dans la doctrine et la jurisprudence (ZH).

En raison de cet écart, un autre participant soulève la question de savoir si l'on ne pourrait pas totalement renoncer à inscrire les succursales dans le registre du commerce (AR).

3.15. Transfert de siège (chapitre 25)

- Remarques générales

La nouvelle réglementation du transfert de siège est saluée (explicitement par GR, ZG). Du fait de la fastidieuse obligation de coordonner les inscriptions, certains demandent que la prescription en vigueur actuellement de l'art. 49 ORC soit maintenue (AG, NE, SZ).

Certains notent que les statuts revêtus de la forme authentique de l'ancien siège constituent une pièce justificative indispensable (AG, BS, ZG, ZH). GE souhaite qu'en cas de transfert de siège, seules les informations valables soient reprises et que les données historiques introduites à ce stade soient exclues du transfert.

3.16. Dispositions finales (chapitre 27)

- Réquisitions et pièces justificatives électroniques (art. 171)

On salue la possibilité de transmettre les réquisitions et les pièces justificatives sous la forme électronique. Certains critiquent toutefois que le délai d'introduction de deux ans soit trop court (GE, NE, NW, SO, SZ, VS).

- Nom commercial et enseigne (art. 175)

On déplore que ces dispositions ne soient pas claires à divers égards (GE, NE, VS, ZH). Ni la procédure (radiation d'office ?), ni le type des inscriptions à radier