Rapport sur les résultats

(remarque, but, raison sociale ?) ne sont définis précisément. Une clarification s'impose à ce sujet.

- Entrée en vigueur (art. 177)

Divers répondants expriment leurs craintes qu'il ne soit guère possible de mettre en œuvre à temps les exigences formelles et techniques liées aux dispositions d'exécution. C'est pourquoi il faudra reconsidérer si nécessaire le moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le registre du commerce (GR, NW, SZ, economiesuisse, Union des arts et métiers, Association d’assurances).

3.17 Autres propositions de révision

- Indications sur les documents concernant la qualification particulière de ré-

viseur

Il manque une réglementation des modalités de radiation concernant les indications relevant de l'ancien droit, c'est-à-dire quant au traitement qui doit être réservé aux documents déposés (ZH).

- Délai transitoire pour adapter les voies de droit sur le plan cantonal

Il manque un délai transitoire adéquat pour adapter les voies de droit sur le plan cantonal, car les éventuelles modifications de l'organisation judiciaire cantonale requierent des dispositions législatives et organisationnelles qui prendront du temps (AR).

- Fonction de l'OFRC

Divers participants proposent de vérifier la fonction de l'OFRC dans le contexte actuel du registre du commerce. Si certaines tâches disparaissent, il faudra réorienter l'office (BL, UDC, Société des entrepreneurs).

- Emoluments

De l'avis d'un participant, la solution de l'indemnisation forfaitaire de l'OFRC à la charge des cantons est dépassée. L'OFRC doit, dans le cadre des nouvelles tâches, recevoir des indemnités pour frais (BL). Si l’on renonce à la surveillance de la Confédération, plus rien ne justifie que celle-ci soit associée à la perception d’émoluments des cantons (UDC).

- Uniformisation des structures informatiques à l’échelle de la Suisse

Pour des raisons d’efficacité et de coûts, il faut examiner dans quelle mesure on doit uniformiser les structures informatiques dans le domaine du registre du commerce et si une administration centrale des données du registre du commerce est éventuellement nécessaire (PRD, economiesuisse, SwissHoldings, Union des arts et métiers).