Rapport sur les résultats

2. Principaux résultats de la procédure de consultation

La très large majorité des participants à la procédure de consultation accueillent positivement la révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (c'est explicitement le cas des participants suivants : AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NW, SH, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH, PDC, PRD, PSS, economiesuisse, Union patronale, Union des arts et métiers, SwissHoldings, SwissBanking, Union des banques cantonales, Union des fiduciaires, Fédération des notaires, Association

d’assurances, SwissFoundations, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Fédération des Entreprises Romandes, Nussbaum).

Seules quatre prises de position sont négatives envers le projet : l'UDC demande que le projet soit remanié, en tenant compte notamment d'aspects fédéralistes et d'éléments favorables à l’activité économique. Les bases légales sous-jacentes à l'ordonnance, en particulier la norme de délégation prévue à l'art. 929 CO, soulèvent la critique, parce que le Conseil fédéral reçoit ainsi de trop amples compétences (TG, Société des entrepreneurs). L'un des participants considère le projet insuffisant (NE).

Certaines propositions de réglementation suscitent des remarques critiques, notamment l'obligation de communiquer et de collaborer des autorités, la consultation gratuite des données du registre du commerce, la nouvelle réglementation du blocage du registre et des voies de droit sur le plan cantonal, l'obligation d'indiquer le numéro d'identification, l'obligation d'inscription des entreprises individuelles et l’indication de la renonciation à un contrôle des comptes. Peu de propositions rencontrent un large refus (p. ex. vérification des identités, l'inscription d'un domicile administratif).

SG souhaite que la systématique et la structure du projet soient repensées fondamentalement et remaniées en conséquence.

Les répondants sont unanimement d'avis que la révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce répond mieux aux besoins de la pratique et représente donc une amélioration par rapport au droit actuel. Une forte majorité salue en particulier la conception conforme aux besoins des utilisateurs des solutions retenues, laquelle devrait faciliter les échanges avec les autorités du registre du commerce (notamment l'établissement de la liste des pièces justificatives; la teneur minimale des pièces; le contenu de l'inscription au registre du commerce). De l'avis de la plupart des participants à la consultation, ces aspects servent notamment à la transparence et à la sécurité du droit.

Divers participants demandent, en plus d'adaptations rédactionnelles d'ordre général, des compléments, des précisions ou des corrections (c'est notamment le cas de AG, AI, BE, LU, SG, SZ, ZG, ZH).

D'autres préoccupations sont exprimées dans certaines prises de position. Certaines propositions sont parfaitement justifiées matériellement (réglementations transitoires pour les documents des réviseurs particulièrement qualifiés et pour l'adaptation des voies de droit cantonales), tandis que d'autres sont politiquement motivées (BL, Société des entrepreneurs, UDC) ou soulèvent des questions fondamentales quant aux développements futurs des registres du commerce (PRD, economiesuisse, SwissHoldings, Union des arts et métiers).