Projet

Section 2 Importation d'armes soumises au régime de l'autorisation exceptionnelle et de munitions soumises à interdiction

Art. 21a Autorisation d'importation à titre professionnel

(art. 5 et 24 LArm)

¹ La demande d'autorisation exceptionnelle d'importation à titre professionnel d'armes, d'accessoires d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus au sens de l'art. 5 de la loi doit être déposée auprès de l'Office central des armes, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

a. une copie de la patente de commerce d'armes;

b. une autorisation cantonale exceptionnelle au sens de l'art. 5, al. 3, de la loi;

c. une pièce attestant que les armes soumises au régime de l'autorisation ex-

ceptionnelle sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, de la loi ou ceux d'entreprises de sécurité;

d. une pièce attestant que les personnes à l'origine de la commande sont en

possession d'une autorisation exceptionnelle pour les armes, les éléments essentiels d'armes et les accessoires d'armes correspondants.

² La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'importation à titre professionnel de munitions soumises à interdiction au sens de l'art. 17 doit être déposée auprès de l'Office central des armes, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

a. une copie de la patente de commerce d'armes;

b. une pièce attestant que les munitions soumises au régime de l'autorisation

exceptionnelle sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, de la loi ou ceux d'entreprises de sécurité.

Art. 21b Autorisation d'importation à titre non professionnel

(art. 5 et 25 LArm)

¹ La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'importation à titre non professionnel d'armes, d'accessoires d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus au sens de l'art. 5 de la loi doit être déposée auprès de l'Office central des armes, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

a. une autorisation cantonale exceptionnelle au sens de l'art. 5, al. 3, de la loi;

b. une copie du passeport ou de la carte d'identité.