Projet

Art. 14 Titre et al. 1, phrase introductive

Fusils à répétition à épauler

(art. 10, al. 1, let. b, LArm)

¹ Peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes les fusils à répétition à épauler suivants:

…

Art. 15 Titre et al. 3

Exceptions au régime du permis

(art. 9b, al. 2 et art. 10, al. 2, LArm)

³ Toute personne désirant acquérir une arme autre qu'une arme à feu a besoin d’un permis d'acquisition d'armes uniquement s'il acquiert l'arme dans le commerce.

Art. 15a Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d'un per-

mis d'établissement

(art. 10, al. 2, LArm)

¹ Les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement doivent être titulaires d'un permis d'acquisition au sens de l'art. 8 de la loi pour toute acquisition d'arme ou d'élément essentiel d'arme.

² L'art. 15, al. 1 et 2 est réservé.

Titre précédant l'art. 15b

Section 3 Acquisition de munitions et d'éléments de munitions

Art. 15b Acquisition de munitions et d'éléments de munitions

(art. 15 et 16 LArm)

¹ En cas d'aliénation de munitions ou d'éléments de munitions d'une arme, l'aliénateur doit vérifier qu'aucun motif mentionné à l'art. 8, al. 2, de la loi ne s'oppose à l'aliénation.

²L'aliénateur peut conclure qu'il n'existe aucun motif s'opposant à l'acquisition:

a. s'il n'y a pas d'indication contraire et

b. si l'acquéreur présente pour une arme donnée une autorisation exceptionnelle ou un permis d'acquisition qui lui a été délivré il y a moins de deux ans ou une carte européenne d'arme à feu en cours de validité.

³ S'il existe des doutes sur le fait que les conditions pour l’aliénation soient remplies, l'aliénateur doit exiger de l’acquéreur un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois avant l'acquisition ou demander, avec le consentement de l’acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux personnes compétentes.