Projet

² La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'importation à titre non professionnel de munitions soumises à interdiction au sens de l'art. 17 doit être déposée auprès de l'Office central des armes, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

a. un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;

b. une copie du passeport ou de la carte d'identité;

c. l'indication du motif de l'importation, en particulier s'il s'agit d'une collection.

Titre précédant l'art. 22

Section 3 Importation à titre professionnel

Titre précédant l'art. 24

Section 4 Importation à titre non professionnel

Art. 24 Autorisation d'importation à titre non professionnel3

(art. 25, al. 1, LArm)

¹La demande d’autorisation d’importation à titre non professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doit être remise à l’Office central des armes, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:4

a une copie de l'autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité cantonale compétente si l'objet à importer est soumis au régime de l'autorisation;

b. un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois avant le dépôt de la demande, s'il s'agit d'armes au sens de l'art. 10 de la loi;

c. une copie du passeport ou de la carte d'identité;

d. une attestation officielle au sens de l'art. 9a de la loi.

² L'autorisation permet l'importation simultanée de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.