Projet

b. dans le trafic des voyageurs vers un Etat lié par un des accords d'association à Schengen15, si ces armes sont par la suite à nouveau introduites sur le territoire ou si elles avaient été introduites au préalable dans le but d'être réexportées.

3. L'ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat16 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 15, al. 3 et 5, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)17,

vu les art. 32b, al. 2, et 39, al. 3, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions18

Art. 4, al. 2, let. fbis

2 Les banques de données contiennent les informations suivantes:

fbis "acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un Etat étranger lié par un des accords d'association à Schengen" (DEWS): informations relatives aux personnes concernant l'acquisition d'armes ou d'éléments essentiels d'armes par des personnes domiciliées dans un autre Etat lié par un des accords d'association à Schengen19;

…); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …).

¹⁵Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la

Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS …); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le royaume du Danemark portant sur la création de droits et d'obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …).

¹⁶RS 120.3 Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.

¹⁷RS 120

¹⁸RS 514.54

¹⁹ Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS …); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le royaume du Danemark portant sur la création de droits et d'obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …).