Projet

Art. 24a Autorisation d'importation provisoire d'armes à feu dans le trafic des voyageurs

(art. 25a LArm)

1 Toute personne qui souhaite importer des armes à feu et les munitions correspondantes depuis un Etat lié par un des accords d'association à Schengen5 doit présenter, outre la demande d'autorisation d'importation au sens de l'art. 24, une carte européenne d'arme à feu.

2 Si l'autorisation est accordée, elle figure sur la carte européenne d'arme à feu. Elle est valable un an et donne droit à l'importation et à la réexportation à plusieurs reprises d'au maximum trois armes et des munitions correspondantes.

3 Les chasseurs et les tireurs n’ont pas besoin d'autorisation s'ils peuvent rendre vraisemblable le motif du voyage, notamment en présentant une invitation à la partie de chasse ou à la manifestation de tir, et que les armes à feu transportées sont inscrites sur la carte européenne d'arme à feu.

Art. 25a, al. 1

1 Toute personne qui, dans le cadre de son activité en qualité d'agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, souhaite importer et réexporter des armes à feu et les munitions correspondantes depuis un Etat qui n'est pas lié par un des accords d'association à Schengen6, nécessite pour ce faire une autorisation d'importation.

Art. 26

Abrogé

⁵ Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS …); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le royaume du Danemark portant sur la création de droits et d'obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …).

⁶ Accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS …); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le royaume du Danemark portant sur la création de droits et d'obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …).