Projet

²Le niveau de protection de la personne concernée est jugé adéquat au sens de l'art. 32e, al. 3, de la loi lorsque les garanties sont prévues dans un contrat et

contiennent les éléments suivants:

a. les principes de la licéité de la collecte de données, de la bonne foi dans le traitement des données et de l'exactitude des données;

b. le but de la communication des données, ainsi que le respect du principe de la proportionnalité du traitement des données;

c. l'autorité autorisée à traiter les données transmises;

d. l'interdiction de transmettre les données transmises à des Etats qui n'assurent pas un niveau de protection des données adéquat;

e. la conservation des données;

f. la rectification et la destruction des données;

g. les informations relatives à l'utilisation des données transmises;

h. l’information de la personne concernée et la garantie de son droit d'être renseignée;

i. la sécurité des données.

Art. 44 Droits des personnes concernées

(art. 22b et 39 LArm)

Les droits des personnes concernées sont régis par les art. 32b à 32i de la loi, ainsi que par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.

Art. 45 Titre et phrase introductive

Durée de conservation des données

(art. 22b, al. 5, et art. 39 LArm)

Sont radiées de DEWA, de DEWS et de DEBBWA les données concernant les personnes:

…

Art. 47, al. 4

⁴ Le formulaire officiel doit être utilisé pour les annonces prévues à l'art. 32a de la loi. Elles doivent être communiquées tous les mois.