Projet

Titre précédant l'art. 27a

Section 5 Exportation

Art. 27a Demande d'établissement d'un document de suivi

(art. 22b LArm)

¹ La demande d'établissement d'un document de suivi doit être effectuée avant l'exportation d'armes à feu prévue auprès de l'Office central des armes et doit contenir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse de toutes les personnes concernées;

b. le lieu de destination;

c. le nombre, le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes à feu;

d. le moyen de transport;

e. le jour d'expédition et le jour d'arrivée prévu.

² Si les engins sont exportés par le titulaire d'une patente de commerce d'armes vers un lieu de destination où se trouve un armurier reconnu, les indications demandées à l'al. 1, let. d et e ne sont pas nécessaires.

³ Le document de suivi est établi par l'Office central des armes si:

a. un transport sûr peut être garanti;

b. le requérant présente une attestation officielle de l'Etat de destination stipulant que le destinataire final est autorisé à y acquérir les engins correspondants.

⁴ Si l'attestation au sens de l'al. 3, let. b, ne peut être fournie, l'Office central des armes peut en délivrer une.

Art. 27b Carte européenne d'arme à feu

(art. 25b LArm)

¹Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu ou des éléments essentiels d'armes dans le trafic des voyageurs vers un Etat lié par un des accords d'association à Schengen⁷, doit déposer une demande d'établissement d'une carte européenne d'arme à feu.

² La demande doit être présentée, sur le formulaire prévu à cet effet, à l'autorité cantonale compétente du canton de domicile.