Projet

³ La demande doit être accompagnée:

a. d'un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;

b. d'une copie du passeport ou de la carte d'identité;

c. de deux photos d'identité récentes.

⁴ L'autorité cantonale compétente inscrit sur la carte européenne d'arme à feu les engins que le requérant est en droit de posséder.

⁵ La carte européenne d'arme à feu est valable cinq ans. Sa durée de validité peut être prolongée deux fois de deux ans.

Art. 32, al. 2

² Le Département fédéral de justice et police élabore les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations et aux listes (art. 8, al. 2, art. 10, al. 1, art. 12, al. 2, art. 18 al. 1, art. 22, al. 1, art. 22a, art. 24, al. 1, art. 25a, al. 1, art. 27a, al. 1, art. 27b, al. 2, art. 29, al. 1 et art. 47, al. 4), ainsi qu'un contrat-type pour l'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme sans permis d'acquisition d'armes (art. 11, al. 1, de la loi). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès des autorités cantonales compétentes ou auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.

Art. 33, al. 1 et 3

¹ Dans le cadre de ses compétences, l'autorité cantonale compétente exerce la surveillance sur la fabrication, l'acquisition, le commerce et le courtage d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.

³ Dans le cadre de ses compétences, l'Office central des armes exerce la surveillance sur l'importation et l'exportation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munitions et d'éléments de munitions.

Art. 40, al. 1, let. a, a^bis, d, e, f et h

¹ L'Office central des armes est notamment chargé:

a. de gérer un fichier informatisé relatif à l'acquisition d'armes par des ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement (DEWA, art. 32b LArm);

a^bisde gérer un fichier informatisé relatif à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un Etat étranger lié par un des accords d'association à Schengen8 (DEWS, art. 32b LArm);