Projet

d. de contrôler l'authenticité des attestations étrangères (art. 6b, al. 2, art. 9a, al. 2, LArm);

e. d'octroyer les attestations officielles prévues à l'art. 9a, al. 2, de la loi;

f. d'octroyer et de renouveler les autorisations pour l'importation d'armes, d'éléments essentiels d'armes et de composants et d'accessoires d'armes spécialement conçus mentionnés à l'art. 4 et à l'art. 5, al. 1 et 1^bis de la loi, de munitions et d'éléments de munitions (art. 24, al. 5, et art. 25, al. 3, LArm);

h. d'effectuer les communications aux Etats étrangers (art. 22b, al. 5, et art. 32c LArm);

Art. 41 Droit d'accès aux données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA

(Art. 14 und 39 WG)

Seul l'Office central des armes est autorisé à accéder aux données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA.

Art. 42 Titre et al. 1, phrase introductive

Contenu de DEWA, de DEWS et de DEBBWA

(art. 32b et 39 LArm)

¹ DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:

…

Art. 43 Titre et al. 2

Communication des données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA (art. 32c et 39 LArm)

² Les données de DEWS doivent être communiquées aux autorités compétentes de l'Etat de domicile.

Art. 43a Communication des données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA

à un Etat qui n'est pas lié par un des accords d'association à Schengen9

(art. 32e LArm)

¹ Les garanties sont en général données par écrit au moyen d'un échange de notes ou par déclaration unilatérale.

critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile