Projet

Art. 5b Lanceurs militaires à effet explosif

(art. 5, al. 1^bis et 1^ter LArm )

¹ Sont considérés comme lanceurs militaires à effet explosif, les lance-roquettes Panzerfaust, les tubes roquettes, les lance-grenades et les lance-mines qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne.

² Le Département fédéral de justice et police détermine les autres engins qu'il y a lieu de considérer comme lanceurs militaires à effet explosif.

Art. 8 Acquisition d'armes à feu ou d'éléments essentiels d'armes prohibés

par dévolution successorale

(art. 6a LArm)

¹ L'autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 6a de la loi est établie par l'autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire.

² La demande d'octroi d'une autorisation exceptionnelle doit être déposée dans les six mois suivant le décès du disposant.

³ La demande doit être accompagnée d'une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. La liste doit être signée par le représentant au sens de l'al. 1.

⁴ Si les conditions d'octroi de l'autorisation exceptionnelle sont remplies, l'autorité cantonale compétente délivre une autorisation unique pour l'ensemble des armes à feu ou des éléments essentiels d'armes notés dans la liste.

⁵ Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant au sens de l'al. 1 acquiert une ou plusieurs armes à feu ou un ou plusieurs éléments essentiels d'armes, il devra déposer une demande d'autorisation exceptionnelle à son nom dans les six mois suivant ledit partage. Les al. 3 et 4 sont applicables.

⁶ L'autorité compétente est l'autorité cantonale du dernier domicile du disposant.

Titre précédant l'art. 10

Chapitre 2 Acquisition d'armes et de munitions

Art. 10 Demande d'obtention d'un permis d'acquisition d'armes

(art 8 LArm)

¹ Toute personne qui veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d'arme doit être désigné par l'indication du type d'arme.

2

Le formulaire doit être remis à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a. un extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;

b. une copie d'une pièce d'identité officielle;