Projet

Art. 48, al. 3

³ Les personnes titulaires d'une patente de commerce d'armes peuvent se voir accorder une autorisation de courtage en Suisse pour plus d'une arme, plus d'un élément essentiel d'arme, plus d'un composant d'arme spécialement conçu au sens de l'art. 5, al. 1, let. a, de la loi, ou pour plus d'un accessoire d'arme, si:

…

II

L'annexe 1 est modifiée comme suit:

Let. c, g, s, t, u et v

Emoluments pour le traitement des demandes d'autorisations et pour la conser-

vation des armes saisies

Les émoluments suivants sont prélevés pour le traitement des demandes d'autorisations et pour la conservation des armes saisies:

c. autorisations exceptionnelles d'acquisition, de port, de courtage et d'importation pour:

5bis. Armes au sens de l'art. 5, al. 1bis, de la loi 150.- 5ter. Eléments essentiels d'armes au sens de l'art. 5, al. 1bis, de la loi 50.-

g. attestation de l'Office central des armes (art. 9a, al. 2, LArm) 50.-

s. établissement de la carte européenne d'arme à feu (art. 27b) 50.-

t. prolongation de la durée de validité de la carte européenne d'arme à feu

(art. 27b, al. 5) 20.-

u. inscription de l'autorisation sur la carte européenne d'arme à feu

(art. 25a, al. 2, LArm) 20.-

v. octroi d'un document de suivi (art. 22b, al. 2, LArm) 50.-