Projet

Art. 16, al. 2

² L’Office central des armes communique aux autorités d’exécution les requêtes d’examen; l’acquisition, la possession, l’importation et le commerce d’armes appartenant au type d’arme mentionné dans une requête d’examen ne sont autorisés que si les résultats de l’examen approfondi démontrent qu’il ne s’agit pas d’armes à feu automatiques soumises à interdiction.

Art. 17, al. 1, phrase introductive et let. d

¹ Sont interdites l’acquisition, la possession, la fabrication et l’importation des munitions suivantes:

d. munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif.

Titre précédant l'art. 18 (nouveau)

Chapitre 4 Commerce et fabrication d'armes

Art. 20, al. 2, let. a

² Ils doivent tenir à jour un registre relatif à la fabrication, à l’acquisition, à l’aliénation ou à tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, dans lequel doivent être indiqués:

a. la quantité, le type, la désignation, le calibre et le numéro des armes, des éléments essentiels d’armes et des accessoires d’armes fabriqués, acquis ou aliénés, ainsi que la date de l’acquisition, de la fabrication ou de l’aliénation;