Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police (fedpol)

Etat-major

Service juridique et protection des données

COMMENTAIRE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES (ORDONNANCE SUR LES EXPLOSIFS, OEXPL, RS 941.411)

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 CONTEXTE

Par décision du 31 octobre 2007 relative à la révision partielle de la loi du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51), le Conseil fédéral a, entre autres, chargé le DFJP de réviser l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (OExpl; RS 941.411) afin d'éliminer les divergences au droit européen des produits relatives aux autorisations d'importations et aux permis d'emploi dans le domaine des engins pyrotechniques par rapport à la directive européenne 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques¹. Cependant, cela ne constitue pas pour la Suisse une obligation découlant d'une convention internationale pour la transposition de cette directive.

Entre temps, la Communauté européenne a édicté une directive supplémentaire dans le domaine des explosifs, domaine qui est également couvert par l'OExpl (directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil²). Cette nouvelle directive implique des adaptations dans l'OExpl, mais aussi au niveau de la loi formelle (Loi sur les explosifs; LExpl; RS 941.41).

La modification de la LExpl a pu être intégrée dans la révision partielle de la LETC menée par le SECO et qui vise à éliminer les entraves techniques au commerce. Cet acte de modification et son message ont été approuvés par le Conseil fédéral le 25 juin 2008 (FF 2008 6643 et 2008 6757; entrée en vigueur prévue au plus tôt le 01.01.10) et le Parlement les a adoptés le 12 juin 2009. En outre, l’opportunité de cette révision de la LExpl a été saisie afin de procéder à des précisions et des modifications d'ordre formel que la pratique actuelle, basée sur l'OExpl, a révélées nécessaires.

1.2 LES PRINCIPAUX POINTS DE LA MODIFICATION

Les modifications touchent essentiellement les trois aspects suivants :

1.2.1 SYSTÈME DES PERMIS D'ACQUISITION ET D'EMPLOI (ART. 12, AL. 5, 14, AL. 2 ET 15, AL. 4 LEXPL)

L'annexe 1 OExpl actuellement en vigueur prévoit 7 catégories d'engins pyrotechniques réparties dans deux groupes, les engins pyrotechniques servant à des fins de divertissement