Rapport explicatif

COMMENTAIRE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES (ORDONNANCE SUR LES EXPLOSIFS, OEXPL, RS 941.411)

T1, T2, P1, P2 et P3). Le terme "pièce d'artifice" est défini dans le nouvel article 1a, let. c (cf. ch. 1.2.1).

L'art. 7, al. 1, prévoit actuellement que les pièces d'artifice sont rangées par l'office central dans les catégories I à IV. Comme cette catégorisation est prévue par le droit communautaire, cela n'a pas de sens que l'office central continue d'être chargé de cette tâche. La numérotation des catégories est donc modifiée au sens des explications du ch. 1.2.1.

Les alinéas subséquents exposent les exigences pour chaque catégorie de pièces d'artifice.

L'al. 2, comme actuellement, prévoit que les pièces d'artifices de catégorie 1 ne requièrent une autorisation que pour leur fabrication et leur importation et que les prescriptions qui concernent les autres engins pyrotechniques ne leur sont pas applicables. Une limite d'âge fixée à 12 ans est ajoutée pour leur remise.

Le nouvel al. 3 prévoit une limite d'âge à 16 ans pour la remise des pièces d'artifice de catégorie 2.

Le nouvel al. 4 reprend l'actuel al. 2 et prévoit que les pièces d'artifice de catégorie 3 ne peuvent être remises aux personnes de moins de 18 ans.

Comme dans l'actuel al. 2, le nouvel al. 5 interdit le commerce de détail (vente libre) des pièces d'artifice à usage professionnel (catégorie 4), ainsi que l’art. 8a LExpl le permet. De plus, cette disposition impose désormais que les pièces d'artifice ne peuvent être utilisées ou manutentionnées que par des personnes ayant des connaissances particulières et titulaires d'un permis d'emploi. Ces deux conditions constituent la grande nouveauté de cette révision (cf. explications ch. 1.2.1). En effet, la catégorie 4 constitue un tel danger potentiel qu'il est justifié d'exiger les mêmes conditions auxquelles sont soumises les engins pyrotechniques à des fins professionnelles dangereux et qui requièrent un permis (anciennement G2, nouvellement T2 et P2).

Le nouvel al. 6 permet de respecter les besoins culturels ou traditionnels de la Suisse (notamment la fête nationale et la St-Sylvestre) en autorisant exceptionnellement l’acquisition et l’usage de certaines pièces d’artifices à usage professionnel (par ex. grands vésuves, fusées, etc.) aux conditions de la catégorie 3, soit sans permis, lors d'évènements culturels sur le territoire suisse uniquement.

Dans la pratique, cela concerne des engins qui font actuellement partie des catégories II et III. Comme les critères définissant exactement le contenu des futures catégories 1 à 4 n'ont pas encore été fixés par la Communauté européenne, il n'est pas exclu que certains objet habituellement classé en catégorie III se retrouvent dans la nouvelle catégorie 4 dont l’usage nécessite un permis.

Or, les résidents suisses sont généralement habitués à manipuler ces engins vendus, selon l'autorisation, usuellement durant seulement les 15 jours qui précèdent un évènement culturel, et ceux-ci ne représentent dès lors pas un danger plus élevé que d'autres engins des catégories 1 à 3 également courants. Par conséquent, les engins concernés doivent rester disponibles à la vente libre tout en avertissant le citoyen qu'il ne peut pas les exporter.

Par ailleurs, l'exemple inverse des engins détonants au sol qui sont autorisés dans la Communauté européenne mais complètement interdits en Suisse (art. 31, al. 2, let. a) fonctionne très bien. Les fabricants et importateurs étrangers savent que ces engins extrêmement dangereux sont totalement prohibés en Suisse et respectent cette pratique de longue date.

Il est donc proposé que l’al. 6 donne la possibilité à l’office central de faire des exceptions basées sur des critères techniques (par ex. un certain poids pour les gros vésuves) en permettant l'acquisition et l'usage de pièces d’artifices à usage professionnel aux conditions de