Rapport explicatif

COMMENTAIRE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES (ORDONNANCE SUR LES EXPLOSIFS, OEXPL, RS 941.411)

ART. 66, AL. 1, PHRASE INTRODUCTIVE, ET AL. 2

Comme précédemment, le comité d'experts en matière de minage devient comité d'experts. La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) fixe des règles strictes en matière de délégation de compétences pour la constitution de comités d'experts permanents. Afin de supprimer toute ambigüité et ainsi d’éviter d’être soumis à d’être soumis à de nouvelles règles, il est précisé que le comité d’experts est constitué de manière ad hoc selon le domaine et la tâche attribuée.

ART. 67, PHRASE INTRODUCTIVE, LET. B ET E, PREMIÈRE PHRASE

L'art. 67 traite du commerce facilité pour les matières explosives ou les engins pyrotechniques qui servent à des buts visés par la science, la recherche ou le développement (la formation a été supprimée comme à l'art. 8, al. 2, let. c). Les matières explosives bénéficient déjà de l'art. 8, al. 2 qui constitue une exception aux conditions de mises sur le marché. Pour une question de cohérence, l'exception de l'art. 24, al. 2 qui est équivalente à celle de l'art. 8, al. 2, doit également s'appliquer aux engins pyrotechniques. C'est pourquoi la référence à l'art. 24, al. 2 est ajoutée à l'al. 1. Comme dans l'art. 8, al. 2, let. a, "dans le pays" est supprimé.

Dans les let. b et e, le permis de minage est supprimé.

ART. 72

Les anciennes dénominations des catégories d'engins pyrotechniques doivent être remplacées par celles instaurées par la présente révision. A l'al. 1, G2 devient T2 et P2 et à l'al. 2, G1 devient T1 et P1 qui sont complétés par la catégorie 4.

ART. 73, AL. 1

Le terme feu d'artifice n'est pas défini par la LExpl ni par l'OExpl. Afin d'éviter toute ambiguïté, il est remplacé par pièce d'artifice (cf. art. 7).

ART. 86

Le présent article traite de la conservation et de l'entreposage des engins pyrotechniques à des fins professionnelles. A l'al. 1, la catégorie G2 se transforme en T2 et P2 et à l'al. 2, G1 devient T1 et P1 et est complété par la catégorie 4.

ART. 88, AL. 1

Comme à l'art. 73, le terme "feux d'artifice" est abandonné au profit de "pièces d'artifice".

ART. 93, AL. 1

La référence à la technique est également étendue à celle des engins pyrotechniques. C'est pourquoi "de minage" est supprimé.

ART. 108, AL. 1 ET 3

La modification de l'al. 1 ne concerne que le texte allemand. Comme dans le titre précédent l'art. 51, le terme Sprengausweis et remplacé par Ausweis. A l'al. 3, la catégorie IV devient "pièces d'artifice à usage professionnel".