Rapport explicatif

COMMENTAIRE DE LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIBLES (ORDONNANCE SUR LES EXPLOSIFS, OEXPL, RS 941.411) A BIS RT. 110, AL. 2, BST. C, 2 , 4 ET 6

L'art. 110 définit les modalités des registres relatifs aux matières explosives et aux engins pyrotechniques.

L’al. 2 est complété par une let. c et un alinéa 2^bisqui imposent que les registres répondent aux exigences de l’annexe 14 relatif à la traçabilité des explosifs.

Le permis de minage est supprimé de l’al. 4.

A l’al. 6, la nouvelle dénomination des catégories d'engins pyrotechniques doit ici aussi remplacer l'ancienne. Ainsi catégorie I à III devient 1 à 3 et G2 se transforme en T2 et P2 auxquels est ajoutée la catégorie 4. La durée de conservation des données est augmentée à 10 ans afin de correspondre à l’annexe 14.

ART. 113, AL. 1, LET. F, ET AL. 2

L'art. 113 fixe les émoluments découlant de l'OExpl. Comme la présente révision prévoit l'obligation d'un permis pour des catégories qui n'existaient pas ou n'en n'avaient pas auparavant, l'obtention de celui-ci nécessite un émolument supplémentaire.

La notion de permis de minage est éliminée de l’al. 2

ART. 114

Le terme permis de minage est supprimé.

ART. 118

L'art. 118 règle la compétence de modification des annexes de l'OExpl. La présente révision apportant de nouvelles annexes, leur nombre, 13, est remplacé par 16.

ART. 119

L'art. 119 traite de dispositions transitoires utilisées pour une précédente révision. Devenues caduques, elles sont abrogées.

ART. 119a

Le nouvel art. 119a traite des dispositions transitoires nécessaires pour la présente révision et instaure des délais variables selon les sujets touchés.

Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables (al. 1).

Les conditions de mise sur le marché pour les engins pyrotechniques doivent être respectées dans des délais différents selon qu'ils servent à des fins de divertissement ou non et soient à usage professionnel. Ainsi, les catégories 1-3 devront être conformes à partir du 4 juillet 2010 et les catégories T1, T2, P1, P2, P3 et 4 dès le 4 juillet 2013 (al. 2).

Les dispositions relatives à la traçabilité des matières explosives devront être respectées dès le 5 avril 2012 (al. 3).

Les permis d'acquisition octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente révision demeurent valables jusqu'au 3 juillet 2017 ou jusqu'à leur expiration si celle-ci intervient plus tôt (al. 4).

La formation pour la catégorie 4 devra être disponible au plus tard dès le 4 juillet 2013 (al. 5).