Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

Autres milieux intéressés

Les groupes d’intérêts suivants sont en principe favorables à ce que le budget extraordinaire soit soumis à une règle institutionnelle: FER, Infra, Centre Patronal, Touring Club Suisse

(TCS), constructionsuisse, routesuisse, UPSA. De l’avis de la Fédération des

Entreprises Romandes, les efforts ne doivent pas seulement viser à stabiliser la dette, mais à la réduire, compte tenu notamment des futurs besoins de financement des assurances sociales. La Fédération Infra constate qu’il est politiquement plus simple de redimensionner les projets d’investissement et de les différer que de tailler dans les dépenses de

consommation. D’où sa demande, avec le TCS, constructionsuisse, routesuisse et l’UPSA, d’un traitement spécial pour les investissements dans les transports. En cas de dépenses d’investissement à caractère extraordinaire, il serait justifié – contrairement aux investissements ordinaires dont l’amortissement est constant – de prévoir un amortissement sur plus d’une génération. En outre, il ne faudrait réduire ni les dépenses financées par le biais du financement spécial de la circulation routière, ni celles du Fonds pour les grands projets ferroviaires et du Fonds d’infrastructure.

La règle complémentaire proposée est refusée par la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) et par le Syndicat du personnel des transports (SEV). La SEC

Suisse craint que cet instrument ne réduise excessivement la marge de décision politique. Or une règle trop stricte serait préjudiciable aux dépenses d’investissement, ce qui pourrait causer des problèmes ultérieurement. En outre, la nouvelle règle inciterait les responsables politiques à se rabattre sur les financements de projets réalisés à l’aide de fonds affectés. Le SEV est d’avis que la règle complémentaire ne doit en aucun cas empêcher ou compliquer l’assainissement projeté des caisses de pensions des CFF et de l’ASCOOP.

2.2 Valeur cible de la règle complémentaire

2.2.1 Solde du budget extraordinaire

Une large majorité des participants (39) estime qu’il est juste de s’en tenir à l’objectif de stabilisation de la dette, et donc de compensation des dépenses extraordinaires par les recettes extraordinaires. Douze participants se sont abstenus de répondre et deux ont refusé de prendre comme valeur cible le solde du budget extraordinaire.

Fig. 2: Question 2a – Répartition des réponses en pourcentage

23%

JAOUI

Estimez-vous que le solde du

budget extraordinaire est une

valeur cible appropriée (dépenses 4% NON

NEIN

extraordinaires moins recettes

extraordinaires)?

Keine AngabeAucune

73% indication

La CDF approuve expressément que la règle complémentaire proposée s’abstienne de fixer des objectifs plus contraignants dans l’optique du remboursement de la dette. Cette attitude est partagée par 22 des 25 cantons ayant répondu à la question. Ont également souscrit à cette valeur cible tous les partis politiques ayant répondu (PDC, PRD, PS, les Verts), les