Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

Fig. 6: Question 4 – Répartition des réponses en pourcentage

Aucune OUI

indication 17%

Considérez-vous que le 15%

délai d’amortissement de six

ans proposé permet

d’assurer l’équilibre entre la

nécessité de tenir compte de NON,

la situation conjoncturelle et NON,

durcissement

l’objectif de stabilisation de assouplissement la dette fédérale? 10%

58%

La CDF et la majorité des cantons proposent de renoncer à tout délai, ou à la rigueur de l’étendre à huit ou dix ans. Le principal argument évoqué ici n’est pas l’adéquation avec la situation conjoncturelle, mais le temps nécessaire pour adopter et mettre en œuvre les décisions politiques. Etant donné la longueur des processus législatifs, il est à craindre que la règle complémentaire n’accroisse la pression sur les dépenses non liées et n’entraîne ainsi un report de charges sur les cantons. Si une majorité de cantons refusent le délai d’amortissement proposé, il est toutefois accepté par sept cantons (ZH, NW, GL, ZG, BL, AR, GR). En outre, Nidwald refuse que le délai recommence à courir après une inscription au compte d’amortissement d’une charge dépassant 0,5 % du plafond des dépenses selon le frein à l’endettement.

Les Verts jugent le délai d’amortissement trop court. Le PS et l’USS préconisent sa

prolongation à dix ans. Tous deux exigent une clause de sauvegarde: en cas de dépenses extraordinaires exceptionnellement élevées, ils préconisent soit de prolonger le délai (PS, USS), soit de renoncer complètement à un amortissement (PS). Ils font également valoir dans ce contexte la réglementation spéciale sur les recettes extraordinaires considérables. Le PS et l’USS s’interrogent au sujet de l’impact sur la conjoncture; ils craignent que la règle ne débouche sur une politique budgétaire inutilement restrictive, aux effets négatifs pour la croissance économique. Cet avis est partagé par Travail.Suisse et par la SEC Suisse. De même Infra, constructionsuisse, routesuisse et l’UPSA jugent le délai de six ans trop court. La durée d’utilisation des investissements dans les infrastructures étant de plusieurs générations, ils pourraient aussi bien être financés par les dettes.

Le PRD et le PDC pensent comme le Conseil fédéral qu’un délai d’amortissement de six ans serait adéquat. Une réduction du délai à quatre ans est demandée par l’UDC ainsi que les associations faîtières de l’économie – economiesuisse, Union patronale suisse,

Fédération des Entreprises Romandes (4 à max. 6 ans). Le Centre Patronal exige quant

à lui un délai de cinq ans.

Outre ce délai contraignant, le projet de loi prévoit qu’en cas de déficit prévisible du compte d’amortissement, des mesures d’allégement budgétaire peuvent déjà être prises à l’avance.

L’UDC, economiesuisse et l’Union patronale suisse proposent de formuler de façon

plus contraignante ces économies à titre préventif afin de les rendre contraignantes pour l’Assemblée fédérale. La formulation potestative de l’art. 17c doit selon eux devenir une prescription de droit impératif. En revanche, le PS propose de biffer l’art. 17c sur les

économies à titre préventif. Cette disposition potestative relèverait de la surréglementation, étant donné qu’il est déjà possible d’effectuer des économies à titre préventif dans le cadre du frein à l’endettement.