Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

constitutionnel selon lequel la Confédération doit équilibrer à terme ses recettes et ses dépenses (art. 126, al. 1, Cst.). Pratiquement tous les cantons craignent toutefois un report direct ou indirect des charges sur eux, au cas où la Confédération serait obligée d’adopter des mesures d’économies pour éliminer un déficit du compte d’amortissement. Les

associations du secteur de la route et des infrastructures (Infra, TCS,

constructionsuisse, routesuisse, UPSA) exigent, dans ce contexte, un «traitement spécial» pour les dépenses d’investissement. A défaut d’un tel traitement, des coupes ou un report des travaux pourraient entraîner un recul des investissements préjudiciable à l’économie suisse. Le PS et l’USS disent non, en faisant valoir que le budget extraordinaire est

pratiquement équilibré depuis l’introduction du frein à l’endettement et donc qu’il est superflu d’introduire une règle plus poussée. Comme les cantons du Jura, de Vaud et Neuchâtel, ils estiment que la règle complémentaire aboutirait à une politique budgétaire opaque et bureaucratique. Bâle-Ville propose de remplacer le frein à l’endettement par une nouvelle règle budgétaire (le but étant de stabiliser le taux d’endettement). De même, le PEV, le PCS et l’Union suisse des paysans rejettent toute nouvelle limitation de la marge de manœuvre budgétaire dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement.

La proposition du Conseil fédéral de prendre le solde du budget extraordinaire comme valeur cible pour la règle complémentaire (question 2a) n’a pas soulevé de critiques.

Les recettes extraordinaires doivent en principe servir au financement des dépenses

extraordinaires. De même, une majorité des participants préconise de ne pas inscrire dans

le compte d’amortissement les recettes extraordinaires affectées et les dépenses extraordinaires correspondantes (question 2b).

L’utilisation des recettes extraordinaires considérables est controversée

(question 2c). Dans le rapport destiné à la consultation, le Conseil fédéral a exprimé son intention d’éviter, au moyen de la législation spéciale, de porter les recettes extraordinaires considérables (p. ex. recettes provenant de la privatisation d’entreprises de la Confédération) au crédit d’un compte d’amortissement. De l’avis du Conseil fédéral, les recettes

extraordinaires d’un montant substantiel ne doivent pas servir à financer des dépenses extraordinaires, mais à réduire la dette. Le PRD et les associations patronales, ainsi que le TCS et routesuisse se rallient au point de vue du Conseil fédéral. Le PDC exige l’inscription de ce principe dans la loi sur les finances. Le PS, les Verts, les associations de

travailleurs ainsi qu’une majorité des cantons et la CDF pensent, au contraire, qu’il faut porter les recettes extraordinaires considérables au crédit du compte d’amortissement et renoncer à fixer des objectifs plus contraignants dans une optique de réduction de la dette. En outre, la majorité des cantons et la CDF jugent peu transparente la façon de procéder choisie. Le Conseil fédéral devrait au moins exposer son intention dans la loi sur les

finances.

Une majorité des participants pensent qu’il y a lieu de mettre en œuvre la révision proposée de la LFC dans le cadre constitutionnel en place (question 3). La procédure

choisie ne soulève pas de protestations. Les participants jugent pour la plupart que la

subordination du compte d’amortissement respecte le «privilège» accordé par le droit

constitutionnel aux dépenses extraordinaires (échappant aux restrictions du frein à

l’endettement).

Le délai d’amortissement de six ans proposé pour les découverts du compte d’amortissement (question 4) a reçu un accueil controversé. Le PRD et le PDC pensent

comme le Conseil fédéral qu’un délai d’amortissement de six ans est adéquat, compte tenu du cycle conjoncturel et du processus de décision politique. L’UDC, economiesuisse et l’Union patronale suisse demandent que le délai soit ramené à quatre ans et le Centre Patronal à cinq. Les Verts, le PS et l’USS jugent trop court le délai envisagé. Ces

participants demandent par conséquent une clause de sauvegarde qui permette au

Parlement de prolonger voire de supprimer le délai d’amortissement. Tout comme