Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

Condensé

La consultation sur la règle complétant le frein à l’endettement (règle complémentaire) a été réalisée du 23 avril au 4 août 2008. Au total, 53 avis ont été reçus. 37 participants ont approuvé le projet sur le principe, dix l’ont refusé et six ont renoncé à prendre position. Les partisans de la règle complémentaire y voient un instrument servant à garantir l’équilibre budgétaire, tandis que ses adversaires craignent que la Confédération ne mène une politique budgétaire trop restrictive.

La règle complémentaire proposée par le Conseil fédéral vise à assurer que le budget extraordinaire de la Confédération, non soumis aux exigences du frein à l’endettement, soit également soumis à des prescriptions contraignantes. Elle exige que les déficits du budget extraordinaire soient compensés à moyen terme par le biais du budget ordinaire. Avec la règle complémentaire, les dépenses extraordinaires ne peuvent donc plus entraîner un accroissement durable de la dette publique. Les dépenses et les recettes du budget

extraordinaire sont inscrites au débit ou au crédit du nouveau «compte d’amortissement», une statistique tenue indépendamment du compte de financement. Le délai d’amortissement proposé est de six ans. Des amortissements ne s’imposent que lorsque le compte de

compensation présente un solde positif ou équilibré. En outre, ils ne doivent pas grever le compte de compensation du budget ordinaire (subordination du compte d’amortissement). D’où la garantie que la règle complémentaire puisse être mise en œuvre conformément à la Constitution et en tenant compte de la conjoncture.

Le dépouillement du questionnaire du projet de consultation aboutit au résultat suivant:

Nombre de réponses OUI NON Aucune indication Question 1 (règle pour le budget extraordinaire) 37 106

Question 2a (budget extraordinaire comme valeur cible) 39 212

Question 2b (exceptions pour les postes affectés) 35 513

Question 2c (exceptions pour les recettes extraordinaires 16* 2512

considérables)

Question 3 (pas de révision de la Constitution) 37 313

Question 4 (adéquation du délai d’amortissement de 6 ans) 9 36**8

Question 5 (flexibilité quant aux montants d’amortissement) 42 110

Question 6 (la règle proposée est adéquate) 29 195

*) 11 participants suggèrent d’agir dans le cadre de la législation spéciale et 5 dans le cadre de la LFC. **) 5 participants préconisent une réduction du délai et 31 un délai plus long, voire aucun délai.

La question de principe de savoir si le budget extraordinaire doit être soumis à une règle institutionnelle (question 1) recueille une majorité de réponses favorables.

L’UDC, economiesuisse et l’Union patronale suisse proposent en outre d’étendre le frein à l’endettement aux assurances sociales (AVS, AI, AC, APG), sous la forme d’une «règle de financement durable». Le PRD voit lui aussi un besoin d’agir au niveau des assurances sociales, mais ne veut pas surcharger le projet et retarder ainsi la mise en place de la règle complémentaire. En outre, pour obtenir une marge de manœuvre suffisante dans le budget ordinaire, le Conseil fédéral devrait faire avancer aussi vite que possible son projet de

réexamen des tâches (PRD, PDC). La majorité des gouvernements cantonaux ainsi que

la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) approuvent

également le principe de la règle complémentaire. Elle concrétise à leurs yeux le mandat