Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

1 Introduction

1.1 Contexte

Conformément à la législation concernant le frein à l’endettement, les recettes et dépenses extraordinaires n’affectent pas le budget ordinaire. On veille ainsi à ce que des transactions uniques ou imprévisibles n’entraînent pas de variations importantes dans les dépenses ordinaires et, par conséquent, ne mettent pas en danger la continuité des tâches étatiques. Un tel régime particulier s’avère nécessaire pour imposer à long terme une règle des

dépenses ne pouvant pas prévoir toutes les éventualités. D’un côté, le fonctionnement durable du frein à l’endettement est ainsi garanti. Mais, de l’autre, l’existence possible, dans sa forme actuelle, d’un budget extraordinaire peut entraîner une hausse de la dette fédérale nominale alors même que la politique budgétaire est conforme au frein à l’endettement.

Le 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de consultation concernant une révision de la loi sur les finances.

L’objectif visé est de remplir au mieux le mandat constitutionnel (art. 126, al. 1, Cst.¹)

d’équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération. La présente

proposition de révision de la loi sur les finances ne touche pas à la soupape de sécurité que représente le budget extraordinaire pour l’application du frein à l’endettement; cependant, par le biais d’un complément à la règle actuelle, elle empêche une augmentation insidieuse de la dette. L’objectif premier est de stabiliser la dette nominale de la Confédération. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent à tout moment viser un objectif plus ambitieux dans le cadre de la budgétisation et de la planification financière en vue d’une réduction nominale de la dette. Une réduction de la dette est donc parfaitement possible, le frein à l’endettement aussi bien que la règle complémentaire ne constituant que des prescriptions minimales.

Après une brève présentation de l’objet de la consultation (ch 1.2) et des données factuelles de la procédure (ch. 1.3), le chiffre 2 analyse succinctement les avis des participants.

1.2 Contenu du rapport de consultation

Le principe de la règle complétant le frein à l’endettement (règle complémentaire) consiste à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais

du budget ordinaire. Un nouveau «compte d’amortissement», encore à créer, servira comme valeur cible. Ce compte englobera les recettes et les dépenses extraordinaires. Si le compte d’amortissement présente un découvert (si les dépenses extraordinaires dépassent les recettes extraordinaires), ce dernier devra être éliminé par des excédents dans le budget ordinaire sur les six exercices comptables suivants.

Outre la règle complémentaire préconisée par le Conseil fédéral, le rapport de consultation présente différentes variantes. L’évaluation de ces différentes règles basée sur les critères de la conformité à la Constitution, de la flexibilité nécessaire à la politique budgétaire et de l’adéquation à la situation conjoncturelle révèle toutefois que seule la règle complémentaire proposée ici répond à toutes les exigences essentielles qu’une règle de politique budgétaire doit prendre en compte. En premier lieu, elle est conforme à la Constitution et remplit la mission de base constitutionnelle, à savoir équilibrer à terme les dépenses et les recettes