Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

la vente à grande échelle d’actions Swisscom). Il a toutefois renoncé à élaborer une

prescription légale dans le cadre de la règle complémentaire, en raison de la rareté de telles situations et de la difficulté de trouver une réglementation d’application générale.

Fig. 4: Question 2c – Répartition des réponses en pourcentage

Pas de OUI,

Approuvez-vous l’intention réponse législation du Conseil fédéral d’éviter, spéciale

23%

au moyen de la législation ad hoc

spéciale ad hoc, de porter 21%

les recettes extraordinaires

d’une ampleur considérable

au crédit d’un compte OUI,

d’amortissement (par ex. disposition recettes provenant de la de la LFC privatisation d’entreprises de 9%

NON

la Confédération)?

47%

Une grande partie des participants considèrent – indépendamment de leur opinion sur le fond de la question – que l’approche du Conseil fédéral n’est pas transparente. Selon eux, le Conseil fédéral aurait dû préciser dans le texte de loi que les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable sont exclues et ne pas s’en tenir à une déclaration d’intention dans le message. La CDF et la majorité des cantons (18) préconisent de renoncer à tout traitement spécial des recettes extraordinaires d’une ampleur considérable, que ce soit par le biais d’une disposition légale ou d’un commentaire du message qui pourrait limiter la liberté de choix. Ces participants exigent que lesdites recettes soient en principe inscrites dans le compte d’amortissement. La CDF estime que ne pas le faire reviendrait à un changement d’objectif et rejette tout durcissement en direction d’une réduction de la dette nominale. Une minorité des cantons (ZH, NW, GL, BL, AR, SG, GR) souscrit par contre à l’intention du Conseil fédéral de consacrer les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable à la réduction de la dette et de ne pas les porter au crédit du compte d’amortissement. Les cantons de Zurich et Nidwald proposent de préciser cette non prise en compte dans le cadre des dispositions légales concernant la règle complémentaire. A leurs yeux, une déclaration d’intention faite par le Conseil fédéral dans le message n’est pas suffisante.

Les partis et les associations économiques sont également partagés. Le PS, les Verts ainsi que les organisations de travailleurs (USS, Travail.Suisse, SEC Suisse, SEV) refusent que les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable soient affectées à la réduction de la dette. A leurs yeux, elles devraient également être portées au crédit du compte

d’amortissement. Ces participants ne pensent pas, contrairement au Conseil fédéral, que les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable puissent attiser la convoitise. A

supposer même qu’elles soient ainsi comptabilisées, il ne serait pas possible de voter à volonté de nouvelles dépenses extraordinaires, faute de majorité qualifiée.

Au contraire, le PDC, le PRD, les associations patronales (economiesuisse, Union

patronale suisse, USAM, FER) ainsi que le TCS et routesuisse partagent l’avis du Conseil fédéral d’affecter les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable à la réduction de la dette. Pour empêcher que cette manière de faire ne soit contournée, le PDC, l’USAM et la Fédération des Entreprises Romandes exigent de préciser dans la loi sur les finances, et non dans la législation spéciale ad hoc, que les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable ne doivent pas être inscrites dans le compte d’amortissement.