Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

politique budgétaire et économique durable et politiquement injustifiable. En outre, la règle complémentaire proposée accroîtrait l’opacité et la bureaucratie de la politique budgétaire. Les participants redoutent de surcroît des programmes d’allégement budgétaire en série et une politique budgétaire procyclique importune. Le PS et l’USS expliquent encore que le législateur a volontairement renoncé à soumettre les dépenses et les recettes

extraordinaires au frein à l’endettement, pour ne pas grever le budget ordinaire par des dépenses extraordinaires (non récurrentes). Le projet présenterait dès lors un grave défaut en ne prévoyant pas une telle dérogation dans la règle complémentaire. Ces participants soulignent enfin qu’une analyse de l’endettement de l’Etat ne doit pas se limiter à la dette brute, mais prendre aussi en compte la dette nette (dette brute après déduction du

patrimoine financier). Ils invitent donc le Conseil fédéral à envisager sérieusement de prendre pour norme la dette nette. Du point de vue du PEV, la règle complémentaire

présente l’inconvénient de ne pas être différenciée et de ne pas distinguer entre les

dépenses de consommation et celles d’investissement. En particulier, un financement par l’emprunt peut se justifier pour des investissements dans les infrastructures. Le PCS juge qu’il n’est pas prioritaire de se concentrer sur la problématique de la dette et se prononce – comme l’Union suisse des paysans – contre toute nouvelle limitation de la marge de manœuvre budgétaire dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement. L’Union suisse des paysans craint en outre un impact négatif sur le budget ordinaire de la Confédération.

Cantons et Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

La plupart des gouvernements cantonaux (22 sur 26) ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) approuvent le principe de la règle complémentaire. Seuls font exception les gouvernements de Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Jura. Bâle-Ville préconise une nouvelle règle budgétaire pour remplacer le frein à

l’endettement (le but étant de stabiliser le taux d’endettement). Les cantons de Vaud,

Neuchâtel et Jura refusent toute nouvelle règle. La règle complémentaire est jugée

compliquée et peu transparente (canton du Jura). En outre, ces quatre cantons estiment qu’elle aboutira à des reports de charges sur les cantons, sous l’effet de la pression

financière accrue. Le canton de Vaud préconise donc d’inscrire dans la loi sur les finances que les contributions allouées aux cantons ne peuvent être réduites. Même les cantons qui approuvent la nouvelle règle craignent qu’elle ne favorise les transferts de charges à leurs dépens. Au total, 18 cantons font explicitement part de leur crainte que la règle

complémentaire n’entraîne – selon les propres termes de la CDF – «des reports directs ou indirects de charges sur les cantons (financement hospitalier, financement des soins,

conservation des monuments historiques) et un recours massif aux financements incitatifs provisoires (places d’accueil pour enfants, L’école sur le net), le financement ultérieur permanent incombant aux cantons». Ces cantons soulignent donc, en se référant à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et à ses grands principes (subsidiarité, principe d’équivalence) qu’ils refuseront tout transfert de charges sans contrepartie.

Communes, villes et régions de montagne

L’ACS, le SAB et l’UVS approuvent la règle complémentaire, avec certaines réserves. A l’instar des cantons, ils sont inquiets que la règle complémentaire ne débouche sur une politique budgétaire plus restrictive de la Confédération et sur des reports de charges aux dépens des collectivités locales. L’ACS et le SAB approuvent le projet à une condition: le législateur doit en exclure le domaine des transferts entre la Confédération, les cantons et les communes. L’UVS exige aussi fermement que la règle complémentaire n’aboutisse pas à des transferts de charges à sens unique, au détriment des cantons et des communes.