Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

2.3 Constitutionnalité

Plus des deux tiers des participants sont d’avis que la règle complémentaire doit être mise

en œuvre dans le cadre des dispositions constitutionnelles relatives au frein à l’endettement.

Fig. 5: Question 3 – Répartition des réponses en pourcentage

25%

Etes-vous, comme le Conseil

fédéral, d’avis que les bases JAOUI

constitutionnelles du frein à

l’endettement restent appropriées NEINNON

et que la règle complémentaire 6%

doit être mise en œuvre dans le

cadre de ces dispositions? 69% Keine AngabeAucune

indication

Seuls trois participants répondent par la négative: le canton de Bâle-Ville juge trop restrictif l’objectif de stabilisation de la dette. Or un changement d’objectif nécessiterait de modifier la Constitution. Le canton du Jura juge les modalités de la règle complémentaire compliquées, peu transparentes et très bureaucratiques. Si une modification constitutionnelle devait permettre de simplifier la conception de la règle complémentaire, il faudrait

l’envisager. Le PS donne également ici une réponse négative.

2.4 Délai d’amortissement et économies à titre préventif

Le projet de loi prévoit que les découverts du compte d’amortissement (budget

extraordinaire) doivent être obligatoirement compensés au cours des six exercices

suivants. L’élimination d’un découvert du compte de compensation (budget ordinaire) a toutefois la priorité. Si nécessaire, les versements au compte d’amortissement seront temporairement interrompus. Le délai d’amortissement sera donc suspendu jusqu’à ce que le compte de compensation soit à nouveau équilibré.

Les avis sont partagés sur le délai d’amortissement contraignant de six ans. Une partie des participants préconisent un durcissement ici, alors qu’une autre partie souhaite

prolonger sensiblement le délai.