Rapport sur les résultats
Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 18 pages
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Règle complétant le frein à l’endettement
USS Union syndicale suisse
Autres milieux intéressés
UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile
constructionsuisse constructionsuisse (Organisation nationale de la construction)
Centre Patronal Centre Patronal
FER Fédération des Entreprises Romandes
Infra Fédération Infra
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
SEV Syndicat du personnel des transports
routesuisse Fédération routière suisse FRS
TCS Touring Club Suisse
B Liste des abréviations
Les abréviations concernant les cantons, les partis et les associations figurent dans la liste
des participants.
Autres abréviations:
AC assurance-chômage
AI assurance-invalidité
APG allocations pour perte de gain
AVS assurance-vieillesse et survivants
LFC loi sur les finances de la Confédération
Table des illustrations
Fig. 1: Question 1 – Répartition des réponses en pourcentage ...............................................8
Fig. 2: Question 2a – Répartition des réponses en pourcentage ...........................................10
Fig. 3: Question 2b – Répartition des réponses en pourcentage ...........................................11
Fig. 4: Question 2c – Répartition des réponses en pourcentage............................................12
Fig. 5: Question 3 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................13
Fig. 6: Question 4 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................14
Fig. 7: Question 5 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................15
Fig. 8: Question 6 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................16