Rapport sur les résultats

Consultation 2007/121: Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération) · 18 pages

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Règle complétant le frein à l’endettement

USS Union syndicale suisse

Autres milieux intéressés

UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile

constructionsuisse constructionsuisse (Organisation nationale de la construction)

Centre Patronal Centre Patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

Infra Fédération Infra

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SEV Syndicat du personnel des transports

routesuisse Fédération routière suisse FRS

TCS Touring Club Suisse

B Liste des abréviations

Les abréviations concernant les cantons, les partis et les associations figurent dans la liste

des participants.

Autres abréviations:

AC assurance-chômage

AI assurance-invalidité

APG allocations pour perte de gain

AVS assurance-vieillesse et survivants

LFC loi sur les finances de la Confédération

Table des illustrations

Fig. 1: Question 1 – Répartition des réponses en pourcentage ...............................................8

Fig. 2: Question 2a – Répartition des réponses en pourcentage ...........................................10

Fig. 3: Question 2b – Répartition des réponses en pourcentage ...........................................11

Fig. 4: Question 2c – Répartition des réponses en pourcentage............................................12

Fig. 5: Question 3 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................13

Fig. 6: Question 4 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................14

Fig. 7: Question 5 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................15

Fig. 8: Question 6 – Répartition des réponses en pourcentage .............................................16