Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

Fig. 8: Question 6 – Répartition des réponses en pourcentage

9%

Estimez-vous que la règle JAOUI

complémentaire proposée est

l’instrument approprié pour NEINNON

36% 55%

réaliser l’objectif consistant à

stabiliser la dette?

Keine AngabeAucune

indication

Le PS et les Verts rejettent le principe d’une règle institutionnelle et la forme concrète proposée par le Conseil fédéral. De leur côté, le PRD, le PDC et l’UDC approuvent l’une et l’autre. Tout en soutenant l’idée d’une compensation du budget extraordinaire, le PEV refuse la règle complémentaire.

Parmi les associations et les milieux intéressés, le TCS, constructionsuisse, routesuisse, Infra et l’UPSA seraient en principe favorables à une règle. Ils refusent toutefois la version proposée, en déplorant l’absence de traitement spécial pour les dépenses d’investissement. L’ACS et le SAB acceptent le projet, sous réserve que le domaine des transferts (de la Confédération aux cantons et aux communes) soit excepté des économies. L’USAM,

economiesuisse et l’Union patronale suisse approuvent aussi bien le principe d’une règle que la règle complémentaire. L’USS, Travail.Suisse, l’Union suisse des paysans, la SEC Suisse et le SEV rejettent les deux points.

2.7 Autres remarques

Les dispositions transitoires (art. 66, al. 1, nouv., LFC) précisent que le solde actuel du compte de compensation sera probablement réduit de 1,1 milliard à l’entrée en vigueur de la règle complémentaire. Ce montant correspond à l’estimation du déficit cumulé du budget extraordinaire depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003 jusqu’à celle probable de la règle complémentaire au 1^er janvier 2010. Pour éviter une hausse de la dette, le

Conseil fédéral a compensé jusqu’ici les déficits du budget extraordinaire par les excédents structurels du budget ordinaire. Ces excédents structurels ont été inscrits dans le compte de compensation.

Le PS ainsi que les cantons de Vaud et Neuchâtel se sont exprimés sur l’art. 66, al. 1 (nouv.). Ces trois participants rejettent cette disposition, en faisant valoir que le compte de compensation a précisément pour finalité de compenser les déficits du budget ordinaire.

Concrètement, la réduction du compte de compensation équivaudrait à une introduction rétroactive de la règle complémentaire. Ces participants à la consultation y sont opposés.