Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

2.5 Montants d’amortissement

La règle complémentaire proposée fixe la durée maximale admise pour amortir les

découverts du budget extraordinaire. Elle ne contient toutefois aucune prescription sur la répartition par exercice des montants d’amortissement.

Fig. 7: Question 5 – Répartition des réponses en pourcentage

19%

Pensez-vous également que la

répartition dans le temps des

JAOUI

montants annuels 2%

d’amortissement ne doit pas être

prescrite de manière précise, NEINNON

mais déterminée par le Conseil

fédéral et le Parlement dans le

cadre du délai d’amortissement Keine AngabeAucune

donné? indication

79%

La proposition de laisser flexibles les montants annuels d’amortissement a obtenu un

très large soutien des participants. La CDF, tous les cantons, le PRD, le PS, les Verts, l’UVS, economiesuisse, l’USS, Travail.Suisse, la Fédération des Entreprises

Romandes, Infra, le TCS et la SEC Suisse se félicitent de la flexibilité accordée au Conseil fédéral et au Parlement pour déterminer le montant des amortissements. Seul le PDC s’oppose à cette flexibilité. Il exige l’inscription dans la loi d’un mécanisme permanent servant de référence pour la détermination des contributions annuelles aux amortissements.

2.6 Règle complémentaire – l’instrument adéquat

Plus de la moitié des participants estiment que la règle complémentaire proposée est l’instrument adéquat pour atteindre l’objectif de l’équilibre financier. Le oui est toutefois moins net ici que pour le projet de soumettre le budget extraordinaire à une règle

institutionnelle (question 1). En l’occurrence, beaucoup de participants ne remettent pas en

cause la nécessité d’une règle mais désirent apporter des changements au contenu concret de la règle complémentaire.

Les cantons s’opposant à ce que le budget extraordinaire soit soumis à une règle

institutionnelle (BS, VD, NE, JU) en rejettent logiquement le texte proposé dans la

consultation. Le canton de Genève, tout en étant favorable au principe d’une règle

institutionnelle, rejette la règle complémentaire proposée qu’il juge trop restrictive. La majorité des cantons approuvent aussi bien le principe de la règle que le projet concret de loi. Ils font toutefois dépendre leur accord d’une concession sur le délai d’amortissement et de l’imputation des recettes extraordinaires considérables.