Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, Union patronale suisse, USS, Travail.Suisse) ainsi que l’UVS. Parmi les autres milieux intéressés, tous les

participants (FER, TCS, SEC Suisse, constructionsuisse, routesuisse, SEV) se sont également prononcés pour la prise en compte des recettes extraordinaires.

Seuls les cantons de Bâle-Ville, Vaud et Jura considèrent que le solde du budget

extraordinaire n’est pas une valeur cible adéquate. Bâle-Ville juge trop rigide l’objectif de stabilisation de la dette nominale de la Confédération à son niveau actuel. D’où sa

proposition, comme alternative, d’instaurer un plafond d’endettement calculé d’après la capacité économique. Le canton de Vaud préconise aussi un mécanisme moins strict. Il suggère de prendre en compte les excédents conjoncturels, en plus des recettes

extraordinaires, pour le financement des dépenses extraordinaires. Le canton du Jura juge, quant à lui, que la règle complémentaire proposée est compliquée et déplore qu’une solution globale n’ait pas été trouvée, dans la systématique du frein à l’endettement, pour le

financement du budget extraordinaire.

2.2.2 Recettes affectées

La plupart des participants (35) approuvent l’intention de ne pas inscrire dans un compte d’amortissement les recettes extraordinaires affectées et les dépenses extraordinaires correspondantes. La CDF et 20 cantons, ainsi que tous les partis ayant répondu à la question (PDC, PRD, PS, Les Verts), souscrivent à cette proposition. Y sont également favorables l’UVS, economiesuisse, l’USAM et l’USS. La Fédération des Entreprises Romandes, le TCS, la SEC Suisse, routesuisse et le SEV sont également d’accord avec la marche à suivre proposée. 13 participants se sont abstenus de répondre explicitement.

Fig. 3: Question 2b – Répartition des réponses en pourcentage

25%

Estimez-vous aussi que les JAOUI

recettes extraordinaires affectées

et les dépenses extraordinaires

correspondantes ne doivent pas NEINNON

être inscrites dans un compte 9%

d’amortissement? 66% Keine AngabeAucune

indication

En revanche, les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Jura n’acceptent de renoncer à cette forme d’inscription que si les recettes et les dépenses extraordinaires affectées se

compensent au niveau des montants. Le canton de Genève estime que, dans un tel cas, la décision d’inscription devrait être déléguée au Parlement, à la place de l’exclusion générale qu’il est prévu d’inscrire dans la loi. Travail.Suisse s’oppose également à ce que les recettes extraordinaires affectées, et donc aussi les dépenses extraordinaires affectées, ne soient pas inscrites dans un compte d’amortissement.

2.2.3 Dépenses extraordinaires d’une ampleur considérable

Dans le rapport de consultation, le Conseil fédéral a fait part de son intention d’éviter, au moyen de la législation spéciale ad hoc, de porter les recettes extraordinaires d’une ampleur considérable au crédit du compte d’amortissement (p. ex. recettes provenant de