Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

2 Dépouillement des résultats

2.1 Appréciation générale

Une grande majorité des participants sont d’accord de soumettre à une règle le financement du budget extraordinaire. En dehors de six abstentions et de dix refus, 37 participants pensent comme le Conseil fédéral que le budget extraordinaire doit donner lieu à une compensation prévue par une règle institutionnelle.

Fig. 1: Question 1 – Répartition des réponses en pourcentage

11%

Partagez-vous l’avis du

Conseil fédéral, selon OUI

lequel le budget 19%

extraordinaire exclu du

champ d’application du NON

frein à l’endettement doit

être soumis à une règle Pas d’indication

70%

institutionnelle?

Partis politiques et associations économiques

Les partis bourgeois (PRD, PDC, UDC) et les associations faîtières de l’économie

(economiesuisse, Union patronale suisse, USAM) approuvent expressément le

complément apporté au frein à l’endettement, qu’ils jugent pertinent et même nécessaire à la politique budgétaire. economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’UDC soutiennent la règle complémentaire, exigeant de surcroît que les assurances sociales (AVS, AI, AC, APG) soient également soumises à une telle règle. A cet effet, economiesuisse a publié conjointement avec l’Union patronale suisse un concept esquissant les contours d’une telle «règle de financement durable». L’UDC exige en outre d’étendre cette règle aux prêts accordés au Fonds pour les grands projets ferroviaires. Tout en voyant lui aussi un besoin d’agir dans le domaine des assurances sociales, le PRD souligne qu’il ne faut ni surcharger ni reporter le complément au frein à l’endettement que propose le Conseil fédéral. A ses yeux, la transposition du frein à l’endettement dans les assurances sociales doit être

examinée indépendamment de la règle complémentaire. Le PDC souligne qu’il faut éviter tout report de charges sur les cantons en cas d’adoption de mesures d’économie. Le Conseil fédéral devrait donc faire avancer aussi vite que possible son projet d’examen des tâches, afin d’obtenir une marge de manœuvre financière suffisante dans le budget ordinaire.

L’USAM exige que l’introduction d’une règle complémentaire ne se fasse en aucun cas au détriment des dépenses d’investissement – notamment dans l’infrastructure routière et ferroviaire.

Le camp du refus comprend le PS, les Verts, le Parti chrétien-social (PCS), le Parti évangélique suisse (PEV) ainsi que les organisations de travailleurs (Travail.Suisse,

USS) et l’Union suisse des paysans. Le PS, les Verts et les organisations de

travailleurs font valoir que le budget extraordinaire est pratiquement équilibré depuis l’introduction du frein à l’endettement, même sans règle plus poussée. La preuve de la nécessité de cette révision reste donc à faire. Le Parlement, rappellent-ils, s’est librement prononcé pour des excédents structurels, dans le cadre des budgets 2007 et 2008. Une nouvelle limitation de la marge de manœuvre budgétaire serait superflue, contraire à une