Rapport sur les résultats

Règle complétant le frein à l’endettement

Travail.Suisse et la SEC Suisse, ils craignent une politique budgétaire procyclique aux effets négatifs sur la croissance économique.

Le Conseil fédéral propose de permettre la réalisation d’économies préventives dans le budget ordinaire pour parer aux découverts prévisibles du compte d’amortissement. L’UDC, economiesuisse et l’Union patronale suisse proposent de

transformer cette formulation potestative en engagement pour le Conseil fédéral et le

Parlement. Le PS préconise de biffer la disposition – car il s’agit selon lui de

«surréglementation».

La répartition dans le temps des montant annuels d’amortissement ne doit pas être prescrite de manière précise, mais rester flexible (question 5). Le Conseil fédéral et le

Parlement doivent ainsi pouvoir tenir dûment compte de la situation budgétaire et de la conjoncture. Cette approche obtient un large soutien des participants. Seul le PDC propose de prescrire de façon permanente, sur la base d’une règle, les contributions aux

amortissements.

La majorité des participants estiment que, sous sa forme proposée, la règle complémentaire est l’instrument approprié pour atteindre l’objectif consistant à

stabiliser la dette (question 6). Le oui est toutefois moins net que pour le projet de

soumettre le budget extraordinaire à une règle institutionnelle (question 1). En l’occurrence, la nécessité d’une règle est moins remise en question que la formulation de la règle ellemême. En particulier, les associations du secteur de la route et des infrastructures (TCS,

constructionsuisse, Infra, routesuisse, UPSA) refusent le projet concret, faute de garantie de traitement spécial pour les dépenses d’investissement.

Les dispositions transitoires précisent que le solde actuel du compte de compensation sera probablement réduit de 1,1 milliard à l’entrée en vigueur de la

règle complémentaire. Ce montant correspond à l’estimation du déficit cumulé du budget extraordinaire depuis l’introduction du frein à l’endettement jusqu’à celle probable de la règle complémentaire au 1^er janvier 2010. Les avoirs correspondants du compte de compensation s’expliquent par le fait que le Conseil fédéral et le Parlement ont jusqu’ici volontairement compensé les déficits du budget extraordinaire par les excédents du budget ordinaire. Le PS ainsi que les cantons de Vaud et Neuchâtel s’opposent à ce qui leur paraît être une

introduction rétroactive de la règle complémentaire.