Projet
Consultation 2007/19: Révision du droit des denrées alimentaires · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
… Département fédéral de l’intérieur:
Pascal Couchepin
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La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
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Pascal Couchepin