Projet

² L’ordonnance est complétée par l’annexe 6 ci-jointe.

IV

Les encres d’emballages visées à la section 8b peuvent être importées, fabriquées, étiquetées et remises aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2008.

V

La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2008.

... Département fédéral de l’intérieur:

Pascal Couchepin