Rapport explicatif

premières dimensions mentionnées ci-dessus. Dans cet esprit, pour être « compréhensible », les explications du conflit de conscience (art.16c, 1^er al.) fournies par le requérant devront être claires, logiques, concluantes et objectivement correctes. Premier exemple: arguer ne pas pouvoir se servir personnellement d’une arme mais par ailleurs approuver l’existence de l’armée n'est pas « compréhensible » pour refuser de servir dans l’armée, parce que, dans ce cas de figure, le requérant pourrait accomplir un service militaire sans port d’arme. Deuxième exemple: Lorsqu’un requérant invoque son exigence morale visant à toujours promouvoir le bonheur de l’être humain par ses actes, il devra aussi expliquer qu’il ne pense pas ici qu’à son propre bonheur et décrire de quelle manière, de son point de vue, cette exigence morale est inconciliable avec l’accomplissement d’un service militaire.

En règle générale, les exigences posées à l'article 16c, 1^er alinéa, peuvent être satisfaites en quelques phrases. Les phrases creuses ne suffiront cependant pas. Voilà pourquoi le requérant devra en sus se prononcer personnellement sur une des quatre dimensions (qui correspondent aux lettres a à d de l’article 18b de la loi en vigueur) (art. 16c, 2^e al.):

_ pourquoi l’exigence morale invoquée est-elle valable aux yeux du requérant ?

_ quels événements et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de conscience

invoqué ?

_ comment le requérant concrétise-t-il cette exigence morale dans d’autres domaines de sa vie?

_ comment le conflit de conscience invoqué influe-t-il sur l’état général et sur la manière de vivre du

requérant?

Ces dimensions ajoutent à l'aspect du contenu de l’élément qui doit «pouvoir être suivi » un second aspect, celui de l’authenticité: on devrait pouvoir ressentir (par présomption) que la prise de position est personnelle et donc authentique. Exemple : une prise de position incompréhensible, respectivement qui ne peut être mise en relation avec l’exigence morale (contenu) ou qui est manifestement recopiée (authenticité) à partir d’un modèle (par exemple à partir d’Internet) ne suffit pas.

On ne peut réglementer le degré que doivent atteindre les exigences en matière de compréhensibilité. L’énoncé des articles 18 et 18a, selon lesquels l’exposé des exigences morales invoquées et de leur incompatibilité avec le service militaire doit être « compréhensible concernant les points principaux » indique toutefois qu’il ne faudra pas fixer la barre des exigences trop haut. Néanmoins, les exigences posées à la demande seront plus élevées que dans le droit en vigueur de manière à ce qu’une admission au service civil puisse être envisagée sans nécessiter une audition.

Si l’organe d’exécution peut comprendre le conflit de conscience sur la base de la demande écrite et si les autres conditions formelles nécessaires sont remplies, elle décidera l’admission au service civil (art. 18a).

L’organe d’exécution soumettra la demande à un examen ultérieur uniquement si les explications données apparaissent comme inaptes à exposer de manière compréhensible le conflit de conscience ou lorsque des faits ou des circonstances connues sont manifestement en totale contradiction avec ce qu’affirme le requérant. Il s’agira d’abord d’inviter le requérant à répondre par écrit aux questions en suspens (art 16d, 3^e al.). Si, par la suite, il subsiste encore des doutes, le requérant sera invité à une audition personnelle (art. 18, 1^er al.). Par ailleurs, une audition aura toujours lieu si le requérant en fait d’emblée la demande et si la demande ne peut être satisfaite sans avoir recours à une audition.

3.2.5 Mesurer les variantes « Preuve par l’acte » et « Procédure simplifiée » à l’aune des cri-

tères définis par la motion ; conclusions

La motion Studer exige que la procédure d’admission révisée satisfasse aux cinq critères suivants:

être moins coûteuse, alléger sensiblement les charges administratives de tous les participants, suivre des principes transparents, mener à des résultats justes et tenir compte de la preuve par l’acte.

Les procès-verbaux des commissions et les débats au Conseil national et au Conseil des Etats ne fournissent pas d’indications fiables sur ce qu’il faut entendre exactement par ces critères. Nous les définissons comme suit:

_ Etre meilleur marché : les coûts de la procédure révisée à charge de la Confédération sontnette-

ment inférieurs à ceux de la procédure actuellement en vigueur.

_ Alléger sensiblement les charges administratives : nous regroupons toutes les ressources admi-

nistratives nécessaires (en particulier le temps consacré, le travail et le nombre de personnes nécessaires à cette tâche) et distinguons les charges du requérant de celles qui incombent à

l’administration.