Rapport explicatif

pour le Les charges seront mini- Demande: la rédaction de la demande exigera un requé- mes. Il suffira au requérant investissement en temps plus important que dans rant d’adresser une formule de la procédure actuelle, afin de suffire pour une addemande dûment remplie. mission sans audition.

Si le requérant adresse Audition: les charges destinées aux requérants qui d’emblée une demande doivent être entendus en audition resteront les complète, il sera alors admis mêmes que dans la procédure actuellement en en l’espace de quelques vigueur.

jours.

Dans l’ensemble: la procédure nécessitera un moins grand investissement à condition toutefois que le requérant soit admis sans que cela nécessite une audition. Le requérant devra s’attendre à devoir compléter sa demande et au besoin à se présenter à une audition, ce qui prolongera la procédure. Dans le cas idéal, les charges supplémentaires nécessitées par la formulation de la demande seront neutralisées par les charges moindres liées à la suppression de l’audition personnelle.

Suivre des princi- La transparence sera inté- Ici, la transparence ne sera garantie que de mapes transparents grale: les critères nière restreinte; la procédure préalable et la déci-

d’admission seront simples sion quant au fond seront des décisions

et clairs. d’appréciation ; celles-ci répondront à des critères difficilement accessibles au profane et resp. peu compréhensibles pour lui.

Mener à des résul- Des résultats justes seront Ici, les résultats pourront être injustes, parce que tats justes intégralement garantis : les l’appréciation de processus interne sera au centre

critères d’admission pure- de l’affaire et que ces processus-là ne seront que ment formels veilleront à difficilement accessibles à une appréciation. Le fait assurer l’égalité de traite- de devoir travailler avec des notions juridiques ment; le requérant ne pourra indéterminées et la prise de décisions comportant pas tricher dans la rédaction une liberté d’appréciation, impliqueront un risque de sa demande. plus élevé de ne pas traiter tous les requérants de manière absolument égalitaire; par ailleurs, les requérants pourront tricher, en particulier en recopiant des modèles sans que les personnes chargées d’examiner la demande ne s’en rendent compte. Par ailleurs, les requérants sachant mieux s’exprimer de manière écrite et intellectuellement brillants seront admis sans audition et sans déployer de grands moyens.

Tenir compte de la oui Seulement d’une manière restreinte, elle contient preuve par l’acte par le facteur 1,5 – à l’instar de la solution actuel-

lement en vigueur – un élément de preuve par l’acte.

Conclusions

Toutes les variantes se trouvent dans le droit-fil des demandes exprimées par la motion Studer. Cependant, la solution dite de la preuve d'action répond beaucoup mieux aux critères de la motion que la solution de la simplification de la procédure d’admission. En effet, la solution de la preuve par l’acte permet nettement plus que l’autre variante de réduire les frais de procédure et les charges des intervenants et elle se traduit également par des résultats plus transparents et plus justes. En revanche, la procédure simplifiée, elle, soulève quatre points délicats: 1. Sans audition personnelle, on ne saura pas si le requérant a effectivement rédigé lui-même sa motivation. 2. Le fait de restreindre l’obligation de motiver sa demande au dépôt d’une déclaration écrite, fait nettement augmenter les exigences