Rapport explicatif

liées à la rédaction d’une demande d’admission par rapport à aujourd’hui : ce qui pouvait jusqu’alors être expliqué au cours d’un entretien personnel devra désormais être abordé par écrit. Cette réalité désavantage les requérants qui ne s’expriment pas aisément par écrit et va à l’encontre du critère de la réduction des charges. Aujourd’hui déjà, un grand nombre de demandes sont faiblement motivées.

3. Décider si un requérant devra être invité à se présenter à une audition personnelle constitue une décision fondée sur une appréciation qui ne peut relever de critères véritablement transparents. Et, quatrièmement, plus les exigences auxquelles devront répondre l’exposé écrit de la demande

d’admission seront élevées plus il y aura logiquement d’auditions personnelles et moins on réalisera d’économies avec cette variante. En d’autres termes: si l’on veut prendre au sérieux l’obligation de motiver la demande, la procédure simplifiée n’aboutira qu’à des économies restreintes. En revanche, si cette obligation de motiver n’est pas prise au sérieux, elle n’aura alors guère d’effet de sélection.

3.2.6 Prise en compte du développement des effectifs de l’armée

3.2.6.1 Solution de la preuve par l'acte, sous-variante 1,5 et simplification de la procédure

En raison de la pratique d'admission en vigueur à ce jour et selon laquelle seuls 6% environ des requérants ont été déboutés, on ne doit pas s’attendre à ce qu’un changement de la procédure

d’admission appliquant la même durée de service civil conduise à une grande augmentation des demandes d’admission au service civil et, partant, ait une influence significative sur les effectifs de l’armée (des commentaires détaillés figurent au chapitre E, chiffre 7 ci-après). Actuellement, l'armée en particulier à la suite des réformes d’Armée XXI, présente encore un excédent d’effectifs. C’est ce qui explique que, depuis 2004, l’armée n’ait pas toujours convoqué pour un service personnel entre 20'000 et 28'000 militaires n’ayant pas encore accompli leur devoir de service, car elle n’en a pas eu besoin.

Certes, en Autriche, le taux de personnes astreintes au service civil a sensiblement augmenté après qu’on a renoncé à examiner les motifs de conscience. Simultanément, le taux de personnes déclarées inaptes au service militaire – par rapport à l’Allemagne et à notre propre pays – est demeuré relativement modeste. En Autriche, le nombre total des personnes déclarées inaptes au service militaire et des personnes astreintes au service civil représente pratiquement le même pourcentage qu’en

Suisse, à savoir environ 40 pour cent. L'armée autrichienne est encore et toujours en mesure de couvrir l’effectif dont elle a besoin. Ainsi, la solution de preuve par l’acte qui avait d’abord été envisagée comme un régime provisoire a pu passer à un régime définitif.

Etant donné que le futur développement du nombre de demandes d’admission n'est pas totalement prévisible en Suisse et que, par ailleurs, la grandeur des classes d’âge diminue, il conviendra d’abord d’introduire un mécanisme de correction, ceci pour des considérations politiques. Ce mécanisme devrait permettre aux autorités compétentes d’assurer les effectifs dont l’armée a besoin, si sur une certaine période se dessine une évolution qui risque de les menacer et pour autant que cette évolution soit due à une augmentation significative des demandes d'admission au service civil. S’il s’agissait d’autres causes, il faudrait examiner d’autres instruments de correction. Simultanément, lorsque les besoins de l’armée le permettent on devrait aussi pouvoir aménager une possibilité d’abaisser les exigences relatives à la durée du service civil; ceci aurait dès lors pour conséquence d’abaisser un autre obstacle à l’admission au service civil.

Dans le cadre d'un nouvel article 8a, l’Assemblée fédérale devrait alors avoir la compétence par voie d’ordonnance de relever la durée du service civil ordinaire à un facteur de 1,8 au maximum, si les besoin en effectifs de l'armée ne pouvaient plus être couverts, parce qu'une quote-part relativement importante de personnes astreintes au service militaire aurait été admise au service civil. Si les besoins de l'armée le permettent, l’Assemblée fédérale devrait pouvoir abaisser ce facteur dans la même ampleur et le faire descendre à 1,2. Grâce à cette marge de manœuvre de +/- 0,3 concernant le facteur 1,5 applicable actuellement (et de + 0,3 par rapport au facteur 1,1 applicable aujourd’hui), nous sommes en mesure de proposer une solution flexible et objective qui est aussi défendable du point de vue constitutionnel. Elle se situe dans le segment (inférieur) de la marge de fluctuation que le professeur Tschannen énonçait dans son expertise relative à la constitutionnalité de la solution dite de preuve par l’acte pure : d’après cette dernière, un service civil doté d’un facteur « allant de 1,3 à 2,0 » semble plausible à la lumière des dispositions constitutionnelles.

3.2.6.2 solutions de la preuve par l'acte, sous-variante 1,8