Rapport explicatif

Si cette sous-variante était adoptée, on renoncerait à la possibilité d'adapter de manière souple la durée du service civil en fonction du développement des effectifs de l'armée. Dans le souci de maintenir ses effectifs, le facteur serait élevé de manière générale à 1,8.

4 Conséquences dans la législation militaire

4.1 Service militaire sans port d’arme

La motion Studer ne concerne certes que le service civil, mais l’examen des motifs de conscience est également prévu dans le cadre du service militaire sans arme (sans port d’arme) qui peut être demandé en cas de conflit de conscience. Bien que l’énoncé actuel de l'article 16, 1^er al., de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)¹ ait pris effet en même temps que l’introduction de la LSC, il convient de laisser ce point en l’état. L’introduction de la preuve par l’acte n’est pas possible dans ce contexte. La situation initiale se distingue aussi en particulier de celle du service civil par le fait qu’il ne s’agit, pour l’admission au service militaire sans arme, que d’une attribution à d’autres fonctions au sein même de l’armée.

Le nombre de personnes admises au service militaire sans arme est demeuré plus ou moins constant entre 1994 et 2004, puisqu’il était de 142 à 165 militaires par année. Ce nombre a régressé pour atteindre le nombre de 135 en 2005 et de 65 militaires l’an dernier. Etant donné que l’instance qui autorise le service militaire sans port d’arme se compose du personnel du DDPS et des administrations militaires cantonales, le coût de cette procédure est pratiquement insignifiant.

4.2 Appréciation de l’aptitude au service militaire

Dans le cadre de la prochaine révision 09 de la LAAM, l’article 9 LAAM sera reformulé. En effet, le 2^e alinéa actuel sera abrogé parce que le recrutement des conscrits qui requièrent une admission au service civil est d’ores et déjà réglé dans la LSC et dans l’ordonnance sur la procédure d’admission au service civil. Par conséquent, il n’est plus nécessaire que la LAAM prenne des dispositions particulières pour le recrutement des conscrits qui déposent une demande d’admission au service civil.

Le pourcentage des personnes déclarées aptes au service militaire lors du recrutement a à nouveau tendance à augmenter légèrement et s’est élevé à 64 pour cent en 2006. Il devrait continuer sa légère progression grâce à des mesures générales appropriées. En conséquence, l’augmentation du nombre de base des personnes déclarées aptes au service militaire pourrait se traduire par une augmentation des demandes d’admission au service civil.

4.3 Effets du dépôt de la demande – Devoir d’entrer en service relatif à la prochaine période de service militaire

La motion Studer demande que la procédure d'admission devienne meilleur marché et soit moins compliquée. Mais elle ne demande pas pour autant expressément une accélération de la procédure. Le texte de la motion n’exprime pas la nécessité d’agir d’urgence quant au moment du dépôt de la demande et à ses conséquences sur la prochaine période de service militaire du requérant.

Cependant, il convient de ne pas abuser du dépôt de la demande, afin d’obtenir un report de service non autorisé, en ce sens qu'une demande serait déposée pour être retirée ensuite au début de la période de service militaire. Pour la solution de la preuve par l’acte, la future renonciation à la suspension du devoir d’entrer en service (art. 17 LSC) sert précisément à atteindre cet objectif : la procédure d’admission sera menée à bien dans un délai de quelques jours par notification d’une décision et il sera exclu pour le requérant de retirer sa demande après la notification de la décision (art. 18a, 2^e al.).Dans la variante dite de la procédure simplifiée, il n’est en principe pas question de modifier la règle actuellement en vigueur. Ce n’est que lorsqu’une personne astreinte dépose sa demande trois mois au moins avant la prochaine période de service militaire qu’elle n’est pas tenue d’entrer en service. Ce délai coïncide grandement avec la réglementation prévue pour les demandes de report de service au sein de l’armée. Les militaires sont informés du début de leur prochaine période de service militaire par un avis de service 20 semaines avant leur entrée en service. Les demandes de report de service doivent être déposées au plus tard 14 semaines avant l’entrée en service dans la mesure où la cause du report de service sollicité est déjà connue à ce moment-là.

¹ RS 510.10