Rapport explicatif

dues. Selon le régime actuel, il les reçoit – le cas échéant – après l’introduction d’une procédure de faillite ou d’une saisie. L’organe d’exécution doit à l’avenir pouvoir avancer ces prestations aux personnes en service. En contrepartie toutefois, les créances de la personne en service à l’égard de l’établissement d’affectation insolvable sont cédées à la Confédération de manière à ce que cette dernière puisse les faire valoir dans la masse de la faillite ou dans le cadre de la procédure de réalisation de gage. On obtiendra la base légale nécessaire à cet effet en dotant l’article 29 d’un nouvel alinéa 4.

6.2 Signe distinctif des personnes accomplissant le service civil (art. 40a LSC)

Lorsqu’il effectue ses missions, le service civil est régulièrement confondu avec la protection civile, surtout lorsqu’il s’agit d’affectations groupées. Pour éviter cette confusion, il conviendrait de doter les personnes accomplissant leur service civil d’un signe distinctif. L’organe d’exécution devrait pouvoir remettre des effets d’équipement adaptés aux personnes astreintes au service civil effectuant une affectation visant à maîtriser les dégâts dus à l’environnement. En revanche, nous n’avons pas l’intention d’équiper les personnes en service civil d’uniformes particuliers; il ne s’agit que de prendre des mesures permettant de (re)connaître le service civil en tant que tel, d’équiper de manière adéquate les personnes astreintes au service civil effectuant une affectation spécifique et d’aider le service civil à se distinguer des autres formes de service en lui conférant un profil distinct.

6.3 Droit de recours de l’organe d’exécution contre des décisions rendues par des tiers dis-

posant de compétences (art. 63 LSC)

L’abrogation du 4^e alinéa de l’article 7 de l’ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers (ODSC; SR 824.091) à la suite de l’adaptation

d’ordonnances du Conseil fédéral en corrélation avec la révision totale de l’organisation judiciaire de la Confédération, qui a pris effet au 1^er janvier 2007, a eu pour conséquence de faire tomber le droit de recours de l’organe d’exécution contre les décisions des chargés d’exécution. Aux termes des dispositions de l’article 48, 2^e alinéa de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), il ne suffit plus d’ancrer un droit de recours dans une ordonnance. Voilà pourquoi il y aura lieu de faire régir ce droit de recours de l’organe d’exécution par l’aménagement d’un nouvel article 63 alinéa 3. (Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 79, 2^e alinéa LSC, l’organe d’exécution peut déléguer certaines compétences d’exécution à des tiers).

6.4 Nouveau numéro d’assuré AVS (art. 80 LSC)

Le 23 juin 2006, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (nouveau numéro d’assuré)¹. Cette modification devrait entrer en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2008. La LAVS révisée exige que l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS dépende d’une loi fédérale. Ainsi, l’article 50e, 1^er alinéa LAVS a la teneur suivante : Le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis.

L’organe d’exécution du service civil utilise le numéro d’assuré AVS systématiquement dans les domaines suivants:

_ pour la communication des données personnelles aux autorités cantonales chargées de la taxe

d’exemption en vue de la fixation et du remboursement de cette taxe, en vertu de l’article 7, lettre s de l’ordonnance sur le système d’information du service civil (RS 824.095)

_ en corrélation avec le versement de prestations relevant du régime des allocations pour perte de

gain (le numéro d’assuré AVS doit obligatoirement figurer sur la carte d’annonce APG);

_ dans la collaboration entre l’organe d’exécution du service civil et les services de l’administration

militaire et les commandements de l’armée.

Une base légale quant à la forme, telle que l’exige maintenant la LAVS révisée fait néanmoins défaut dans la LSC. La nouvelle conception de la LAVS demande d’agir afin que nous puissions continuer à utiliser le numéro d’assuré AVS comme jusqu’à présent. A cet effet, nous introduirons un nouvel article 80, alinéa 1^ter LSC analogue à la formulation que prévoit le projet de révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) (art. 146, 2^e al. LAAM).

¹ FF 2006, 5505