Projet

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)10 est modifiée comme suit:

Art. 55 (nouveau) Contributions financières

¹La Confédération accorde des contributions financières à l’intégration professionnelle et sociale des étrangers, y compris les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour.

² Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de l’art. 87 et des art. 88 et 89 LAsi, sont forfaitaires. Ces forfaits peuvent être liés à la réalisation d’objectifs sociopolitiques et restreints à certaines catégories. Un financement au sens de l’al. 3 est réservé.

³ Les autres contributions sont versées pour financer et promouvoir des programmes d’intégration cantonaux et des projets d’importance nationale. En règle générale, ces contributions ne sont accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de manière appropriée aux coûts. La coordination et la réalisation des activités liées aux projets peuvent être confiées à des tiers.

⁴ Le montant annuel maximal au sens de l’al. 3 est fixé par la voie budgétaire.

⁵ Le Conseil fédéral désigne les domaines dans lesquels des contributions financières sont accordées et règle les détails de la procédure prévue à l’al. 3.

Art. 58 (nouveau) Commission pour les questions de migration

¹ Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.

² La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des étrangers, les personnes relevant du domaine de l’asile comprises.

³ Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, les services d’aide aux étrangers et les commissions pour les étrangers actifs aux plans cantonal et communal ainsi qu’avec les organisations d’étrangers et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.