Projet

que les documents de voyage et d’identité authentiques si des indices concrets laissent supposer qu’ils sont utilisés abusivement, et remettre ceux-ci à l’ayant droit.

² La confiscation, la saisie ou la remise des documents au sens de l’al. 1 est également possible si des indices concrets laissent supposer que les documents de voyage et d’identité authentiques sont destinés à des personnes séjournant illégalement en Suisse.

³ Sont considérés comme documents d’identité au sens de l’al. 1 les pièces d’identité et d’autres documents fournissant des indices sur l’identité de l’étranger.

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

¹ Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification de loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des al. 2 et 3.

² Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification de loi ne sont pas soumises à l’art. 83, al. 5, mais régies par l’ancien droit.

³ L’art. 83, al. 5bis et 5ter, de la présente loi n’est pas applicable aux procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification de loi.

⁴ Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de logements à l’aéroport au sens de l’art. 95a dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de loi.

Annexes

¹ L’annexe actuelle devient l’annexe 2.

² La présente loi est complétée par une annexe supplémentaire, selon l’appendice (annexe 1 de la LEtr).