Projet

modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008 conformément à l’art. 12, al. 3, à l'art. 19, al. 1 et 2, aux art. 20, 38, 41, al. 2, à l’art. 52, al. 2, et à l’art. 68, al. 3.

⁴ S’agissant de demandes d’asile pendantes au sens de l’art. 34, al. 2, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008 conformément à l’art. 34, al. 2 et 3, et à l’art. 36.

⁵ L’art. 83, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers9 n’est pas applicable aux procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi; celles-ci sont régies par le droit applicable conformément à l’art. 44 de la présente loi dans sa teneur du 1^er janvier 2008.

⁶ Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de logements à l’aéroport au sens de l’art. 22, al. 3, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de loi.

IV

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.