Projet

⁴ Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l’avance de frais.

Art. 112

Abrogé

Art. 114

Abrogé

Art. 115, phrase introductive et let. d (nouvelle)

Sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus sévère, celui qui:

d. aura prêté assistance à autrui pour commettre une infraction au sens de l’art. 116, let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant, dans le but de se procurer un enrichissement.

Art. 116, let. c, d (nouvelles)

Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:

c. aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l’art. 54 ;

d. aura prêté assistance à autrui pour commettre une infraction au sens de la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant.

II

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du...

¹ Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 5.

² S’agissant de demandes de réexamen ou de demandes multiples, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008. Les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, sont soumis à l’al. 1.

³ S’agissant de demandes d’asile pendantes qui ont été présentées à l’étranger en vertu des art. 19 et 20, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la