Projet

Art. 43, al. 2

² Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si ce dernier a recouru à une voie de droit extraordinaire ou engagé une procédure d’asile au sens de l’art. 111c et si l’exécution du renvoi a été suspendue. Si l’office prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé.

Art. 44 Renvoi et admission provisoire

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l’office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient cependant compte du principe de l’unité de la famille. Par ailleurs, la décision d’exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers5.

Art. 52, al. 2

²Abrogé

Art. 68, al. 3

³Abrogé

Art. 82, al. 2

² Durant la procédure engagée en vertu d’une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d’asile au sens de l’art. 111c, les requérants d’asile et les requérants d’asile déboutés reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence. Ce principe s’applique également lorsque l’exécution du renvoi est suspendue.

Art. 89a (nouveau) Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions

¹ L’office peut obliger les cantons à relever et à mettre à sa disposition, ou à saisir dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) de l’office, les données nécessaires à la surveillance financière, à la détermination et à l’adaptation des indemnités financières versées par la Confédération au titre des art. 88 et 91, al. ^2bis, ainsi que des art. 55 et 87 LEtr6.

² Si un canton ne s’acquitte pas de cette obligation, l’office peut fixer l’indemnité financière du canton en se fondant sur les données disponibles.

Art. 91, al. 4

⁴Abrogé

5 RS 142.20

6 RS 142.20